Les nouvelles règles pour l'octroi de logements sociaux
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 749 (2011-2012) 1
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Question écrite du 20/08/2012
- de CRUCKE Jean-Luc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La presse annonce que le gouvernement se serait mis d'accord, lors de sa séance du 19 juillet, sur les nouvelles règles qui régleront l'attribution des logements publics.
Plus de 102 000 logements étant concernés, Monsieur le Ministre peut-il faire la synthèse de l'accord intervenu et détailler les nouvelles mesures ?
Quel est l'échéancier et quand ces règles seront-elles d'application ? Quelle est l'ambition recherchée par Monsieur le Ministre dans l'adoption de ces nouvelles règles ? Quelles sont les difficultés et les problèmes auxquels Monsieur le Ministre espère répondre par l'adoption de ces nouvelles règles ?
Des formations spécifiques seront-elles organisées à l'attention des Comités d'attribution avant que les règles ne rentrent en vigueur ? Qui s'en chargera et quel est le budget dédicacé à cette mission ?
Réponse du 06/09/2012
- de NOLLET Jean-Marc
L’arrêté modifiant l’arrêté du 6 septembre 2007 relatif à la location et à l’attribution des logements sociaux a en effet été adopté en 3ème lecture par le Gouvernement le 19 juillet 2012.
Cet arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2013 afin de laisser le temps nécessaire à l’appréhension des nouvelles règles de location et d’attribution des logements par les sociétés de logement et à leur mise en place concrète, notamment via la modification des systèmes informatiques. La Société wallonne du Logement s’occupe dès à présent de veiller à l’information des sociétés de logements.
Ma préoccupation première dans ce dossier a été de répondre aux problèmes relevés notamment lors de la consultation élargie du secteur début 2010.
Ainsi, l’arrêté modificatif a pour objectif de mieux prendre en compte la réalité de terrain en matière d’accès au logement, comme la nécessité d’agir pour les familles en attente de grands logements et de tenir compte, dès le départ, des attentes des candidats-locataires .
Concernant la nécessité d’agir pour les familles en attente de grands logements, l’arrêté assouplit les normes définissant le logement proportionné pour les rapprocher des critères applicables dans le secteur privé. A l’avenir, deux chambres seront nécessaires pour deux enfants de même sexe lorsqu’ils ont plus de 10 ans, uniquement s’il y a au moins 5 ans d’écart et lorsque ces enfants sont de sexe différent, deux chambres seront requises si l’un d’entre eux a plus de 10 ans, contre 6 ans actuellement. Quant à l’exigence d’une chambre supplémentaire pour le couple dont l’un des membres a moins de 35 ans, elle est supprimée.
Ensuite, il prévoit, outre la dérogation actuelle pour cas exceptionnels, la possibilité de déroger à ces normes, dans deux cas supplémentaires, à savoir :
- lorsque la composition du ménage requiert un logement de cinq chambres ou plus et que le ménage, candidat locataire, a demandé qu’une dérogation puisse lui être accordée lors de l’introduction de sa candidature;
- lorsque le ménage, candidat locataire, a accepté lors de l’introduction de sa candidature, que deux enfants de même sexe, de plus de dix ans et avec cinq ans d’écart ou plus, soit dans la même chambre.
Enfin, l’arrêté tend à libérer au maximum les grands logements en stimulant ou en imposant la mutation des ménages qui sous-occupent leur logement. La mutation pourra dès lors être imposée aux locataires d’un logement comprenant au moins quatre chambres et sous-occupé, à l’exception des ménages dont un membre a plus de 70 ans ou est handicapé. Cette mutation devra se faire dans un logement situé dans la même commune et le locataire pourra refuser une seule et unique fois le logement qui lui est proposé.
Pour inciter les mutations volontaires des locataires bénéficiant d’un contrat de bail à durée indéterminée pour un logement sous-occupé, l’arrêté prévoit que les locataires conservent, lors du déménagement, le montant du loyer si celui-ci est moins élevé que le loyer applicable au nouveau logement ainsi qu’un contrat de bail à durée indéterminée, et que la société assure leur accompagnement lors du déménagement et de l’installation.
Concernant la prise en compte des attentes des candidats-locataires, l’arrêté prévoit que le demandeur doit indiquer les cinq communes maximum dans lesquelles il est candidat à un logement et qu’il peut également limiter sa candidature à cinq sections de communes ou quartiers de logements sociaux et préciser s’il souhaite une maison ou un appartement avec garage et/ou jardin.
Par ailleurs, l’arrêté a également comme objectif de modifier la répartition dans l’octroi des logements sociaux disponibles en vue de favoriser la mixité sociale et de pouvoir répondre aux situations particulières vécues par les candidats-locataires, auxquelles sont régulièrement confrontées les sociétés de logement.
D’une part, l’arrêté revoit les catégories bénéficiant de points de priorités régionales afin de valoriser le travailleur ou l’ancien travailleur à faible revenus et assurer une plus grande mixité de la structure familiale. D’autre part, il délimite le pourcentage de logements vacants attribués aux demandes de mutations et le pourcentage d’attribution réservé aux nouvelles candidatures. Pour ces nouvelles candidatures, il précise le pourcentage octroyé aux ménages en fonction de leurs revenus.
Quant aux situations particulières, l’arrêté prévoit la possibilité de déroger aux règles d’attribution pour l’octroi de logements dans un quartier visé par un programme régional de requalification approuvé par le Gouvernement ou dans le cadre d’un projet spécifique approuvé par le Gouvernement. Il prévoit en outre la possibilité de déroger au classement des candidats locataires pour des raisons d’urgence sociale ou de cohésion sociale, et ce, pour un pourcentage d’attribution entre 10 et 20 % en fonction du taux de logements sociaux se trouvant sur le territoire de la commune concernée. Une circulaire va être rédigée afin de définir les notions d’urgence sociale et de cohésion sociale et d’encadrer l’usage de ces dérogations en établissant une liste non exhaustive des situations pouvant être concernées.