La mobilisation du foncier public

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 750 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 20/08/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La Ministre française du Logement, Cécile Duflot, vient d'annoncer une mobilisation générale du foncier public, permettant de mettre gratuitement à disposition des collectivités locales les terrains vacants de l'Etat pour y construire des logements sociaux. Plus de 900 sites, représentant 2 000 hectares et la réalisation de 110 000 logements nouveaux, ont ainsi pu être identifiés.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il copier la logique de sa collègue française ? Quel regard et quelle analyse politique porte-t-il sur cette initiative ?
  
  Quelles sont les réserves de propriété dont dispose la Wallonie et qui pourraient ainsi être mobilisées ? Monsieur le Ministre peut-il les identifier par commune et préciser l'importance des superficies ?

• Réponse du 10/09/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’initiative prise par Cécile Duflot, Ministre française du logement, est effectivement intéressante et permettra de créer de nombreux nouveaux logements. Nous avons par ailleurs abordé et échangé nos pratiques quant à la gestion de cette compétence du logement. Il faut toutefois noter que la centralisation du pouvoir, chez nos voisins français, permet de prendre certaines décisions puisqu’elles ne relèvent que d’un seul niveau de pouvoir.
  
  En ce qui concerne la mobilisation du foncier, la situation se présente tout à fait différemment en Wallonie. La Région wallonne dispose d’un patrimoine évalué à +/- 250 bâtiments, qui sont tous occupés, à l'exception de quelques-uns en cours de rénovation ou de réaffectation. On ne peut donc raisonnablement miser sur ce foncier régional pour le mettre à disposition gratuitement des collectivités locales, comme en France, surtout que les services régionaux auront besoin de surfaces pour accueillir les nouvelles compétences (et le personnel) dans le cadre de la future réforme de l'Etat.
  
  Les grands propriétaires publics qui disposent de foncier en Wallonie ne dépendent en effet généralement pas du niveau régional wallon. Si la Régie des bâtiments fédéraux, la SCNB-holding, la Défense, … ou encore les CPAS par l’entremise de dons reçus de bienfaiteurs disposent de terrains, les décisions qui les concernent ne relèvent pas du niveau de pouvoir régional. Des processus pourraient être envisagés mais ils nécessitent des accords de coopération entre les différents niveaux concernés.
  
  Par ailleurs, il faut tout de même conserver à l’esprit qu’une grande partie des logements publics créés par les communes dans le cadre des programmes d’ancrage le sont sur des terrains qui appartiennent déjà à des structures publiques wallonnes, comme la Société wallonne du Logement ou les pouvoirs locaux.
  
  On peut ainsi noter que la SWL et les SLSP détiennent +/- 1 060 ha en zone d’habitat, +/- 600 ha en zone d’aménagement communale concertée et +/- 50 ha en zone agricole et forestière. La zone d’habitat « constructible » pour la SWL est de 702 ha 88 a 30 ca.
  
  Les terrains disponibles sont donc, en réalité, déjà largement mobilisés dans le cadre des programmes d’ancrage communal en matière de logement.