L'ancrage communal

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 751 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 20/08/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans un récent article que le groupe Sud Presse consacrait à Monsieur le Ministre et à sa politique du logement, Monsieur le Ministre affirme que 1 800 nouveaux logements publics furent réalisés en 2010 et 350 en 2011.
  
  Monsieur le Ministre peut-il lister par commune ces différents logements et préciser pour chacune des communes visées l'importance de l'investissement et celle de la subsidiation publique dont bénéficie le projet ? Pour chacun des logements, Monsieur le Ministre peut-il indiquer l'ancrage communal dont il relève ?
  
  En ce qui concerne l'ancrage communal 2012-2013, le gouvernement semble avoir attribué 2 800 logements ? Monsieur le Ministre peut-il détailler l'attribution par commune et la subvention proméritée par chacune d'elles, ainsi que rappeler la demande initiale qu'avait introduit chaque commune ?
  
  Face au délais écoulé entre l'introduction des dossiers par les communes et la notification de la décision du gouvernement, des situations locales peuvent avoir évoluer au point de ne plus pouvoir concrétiser l'engagement que vient de prendre le gouvernement. Des possibilités de transfert vers d'autres projets locaux sont-ils possibles ? Une procédure particulière doit-elle être suivie et introduite par la commune ? Laquelle ? Quelles sont les pièces qu'il convient de joindre au dossier ? Dans quels délais Monsieur le Ministre délibérera-t-il ?

• Réponse du 10/09/2012 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En ce qui concerne l’ancrage 2012-2013, le tableau annexé reprend les différents projets déposés, les projets objets de la décision du gouvernement du 5 juillet 2012, et enfin le montant total des subventions susceptibles d’être accordées à chacune des communes concernées.
  
  Si l’administration wallonne possède les informations relatives aux montants des subventions allouées, elle ne connait pas les montants des investissements de certains opérateurs que sont les communes, les CPAS, ou encore les ASBL, d’autant qu’il s’agit toujours de subventions plafonnées quel que soit le montant global de l’opération, et que ce plafond est atteint dans presque tous les cas.
  
  Par ailleurs, le système établi fonctionne sur la base d’articles budgétaires par exercice et non sur la base d’un budget se rapportant à un ancrage particulier. Dès lors, les opérations se rapportant aux ancrages précédents ne sont pas identifiées en tant que telles sur la base de ce critère, mais plutôt en terme de budget global.
  
  Dès lors, pour répondre de manière précise à l’honorable membre, les services de l’administration devraient reprendre chaque dossier archivé afin d’en identifier l’ancrage d’origine.
  
  Enfin, pour ce qui concerne les questions relatives aux délais et aux procédures de modification d’ancrage, j’invite l’honorable membre à prendre connaissance de ma circulaire du 1er juillet 2011 publiée au moniteur belge du 13 juillet 2011 qui dispose notamment que : 
  
  « En son article 188, le Code Wallon du Logement confie à chaque commune l’élaboration des programmes communaux en matière de logement.
  
  La politique du logement est une politique de proximité menée en vue de rencontrer les besoins diversifiés recensés dans la commune tout en s’inscrivant dans le cadre de plusieurs axes qui doivent permettre d’apporter des réponses à divers enjeux auxquels la Wallonie est confrontée.
  
  Le Gouvernement wallon a approuvé les programmes communaux 2007-2008 et 2009-2010, respectivement en date du 06 décembre 2007 et en date du 5 décembre 2008.
  
  Dans le cas où une opération prévue dans ces programmes n'est pas réalisable pour des raisons indépendantes de la volonté de l'opérateur (vente du bâtiment, coût d'acquisition beaucoup trop élevé, dégradation trop importante du bâtiment, incendie, …), il appartient à l'opérateur :
  - soit de présenter une opération similaire sur le territoire communal :
  * en proposant une autre localisation 
  * en maintenant sa volonté de réaliser une opération non localisable actuellement
  - soit de signaler qu'il renonce à réaliser une opération similaire ;
  - soit de proposer qu’un autre opérateur local réalise l’opération.
  
  La demande de l'opérateur doit être adressée à l’administration du logement qui peut ainsi enregistrer toutes les demandes de modification ;
  - si l’opérateur est une SLSP, la SWL doit transmettre son avis à la SLSP, préalablement à la transmission de la demande à la commune ;
  - la proposition de modification doit être approuvée par la commune, après concertation avec l'opérateur ou les opérateurs potentiels. Il est important que celle-ci dispose de toutes les informations utiles à la prise de décision.
  
  Les modifications de programme sont approuvées par :
  - le ministre : s’il s’agit d’une modification de localisation de l’opération ;
  - le Gouvernement : si le changement porte sur l’opérateur et/ou implique une modification ou un transfert de crédits.
  
  
  Procédure de demande de modification
  La procédure de mise en œuvre est la suivante :
  A. Modification à l’initiative d’un opérateur, dans les délais réglementaires :
  1. Toute demande de modification d'un programme approuvé doit être motivée. Elle est transmise par l'opérateur concerné, dans les plus brefs délais, à l’administration. Une copie de celle-ci est obligatoirement transmise à la commune par l’opérateur.
  Si l'opérateur est une SLSP, la demande est également transmise à la SWL pour avis technique. Cet avis technique motivé doit être transmis dans les 30 jours à l’administration et à la SLSP. Pour les autres opérateurs, l’administration procède à l’examen de la demande.
  2. Si la demande de l’opérateur s’avère recevable, l’administration transmet l’avis à la commune pour acceptation éventuelle de la modification de son programme.
  Si la demande est non recevable, l’opérateur, la commune et, le cas échéant, la SLSP et la SWL en sont informés.
  Une copie est transmise au Ministre du Logement.
  3. La commune, après examen de la demande et concertation avec l'opérateur ou, le cas échéant, avec les autres opérateurs potentiels, transmet une proposition de modification du programme à l'administration. Celle-ci doit faire l’objet d’une approbation du Conseil communal.
  4. La décision de la commune est transmise, suivant le cas, à l’approbation du Ministre ou du Gouvernement dans les 30 jours de sa réception par l’administration.
  Elle est notifiée à la commune et à l’opérateur par l’administration, ainsi qu’à la SWL s’il s’agit d’une SLSP, après la décision du Ministre ou du Gouvernement.
  
  
  B. Modification à l’initiative de la commune, dans les délais réglementaires, suite à l’abandon d’une opération par l’opérateur désigné :
  En cas d’abandon de l’opération, il est proposé que le Gouvernement réattribue, à la demande de la commune, les moyens pour réaliser une opération similaire ou une autre opération sur le territoire communal. Les montants programmés sont réattribués dans l’ordre de priorité suivant :
  1) à l’opérateur,
  2) à un autre opérateur local.
  
  
  C. Réaffectation en cas de non respect des délais réglementaires :
  En l’absence de demande de la commune ou de l’opérateur, le gouvernement peut réaffecter le montant réservé à tout nouveau projet sur le territoire wallon. »