La garantie de rachat des certificats verts par ELIA

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 752 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 20/08/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En 2011, combien de certificats verts ont été achetés par ELIA suivant la procédure d'achat garanti à 65 euros ?
  
  Combien y en a-t-il depuis le début de cette année 2012 ?
  
  Quelle est l’évolution depuis 2009 ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser la position du gouvernement quant à cette évolution ?

• Réponse du 10/09/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Pour rappel, la législation prévoit, pour le gestionnaire de réseau de transport local, une obligation d’achat du certificat vert à 65 euros/CV. La durée de cette obligation d’achat prend cours le mois suivant la mise en service d’une installation de production d’électricité et est de maximum 180 mois.
  
  Le tableau ci-dessous reprend, par année, le nombre de certificats verts achetés par Elia dans le cadre de son obligation d’achat :
  
  Année Nombre de CV euros
  
  2009 236 15 340
  2010 1 476 95 940
  2011 3 727 242 255
  2012 118 391 7 695 415
  Total 123 830 8 048 950
  
  
  Des mesures ont été prises par le Gouvernement wallon, notamment :
  - la révision en novembre 2011 du régime de soutien appliqué à la filière solaire photovoltaïque pour les installations commandées à partir du 1er décembre 2011 ;
  - la fixation en mars 2012 des quotas pour la période 2012‐2016 ainsi que pour l’année 2020.