La limite d'octroi de certificats verts au-delà de 20 MW

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 753 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 20/08/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L'article 38 paragraphe 8 du décret "électricité" précise qu'au-delà de 20 MW de puissance certaines installations ne peuvent pas recevoir de certificats verts pour le soutien à la production d'énergie renouvelable.
  
  Cette limite est-elle toujours opportune aujourd'hui aux yeux du gouvernement ?
  Quelle est la justification de cette position ?
  
  Cette règle a-t-elle engendré d’éventuels abandons de projet ou d'éventuelles difficultés d'application concernant certains investissements se situant au-delà de la limite des 20 MW ?

• Réponse du 10/09/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’article 38 paragraphe 8 du décret « électricité » précise que « En ce qui concerne les installations de production hydroélectriques, de cogénération de qualité ou de production d’électricité à partir de biomasse, les certificats verts sont attribués à l’électricité produite par ces installations jusqu’à une puissance électrique de 20 MW ».
  
  Par cette disposition, les installations de plus de 20 MW ne sont donc pas exclues du mécanisme du soutien, mais bénéficient d’un niveau de soutien limité à la première tranche de 20 MW. Initialement, seules les filières cogénération et hydraulique étaient concernées. A la suite de l’adoption du décret modificatif de 2007, les filières biomasse mises en service à partir du 1er janvier 2008 sont également concernées par cette limitation.
  
  Des projets supérieurs à 20 MW pourraient voir le jour pour les filières biomasse (d’autres AWIRS par exemple) et cogénération (potentiel industriel limité au niveau des besoins en chaleur à quelques cas) si la limitation à 20 MW était supprimée. Toutefois, les justifications initiales pour introduire le plafond des 20 MW restent valables, à savoir favoriser plutôt les filières de production décentralisées. De plus, les travaux menés plus récemment sur l’utilisation durable de la biomasse à des fins énergétiques montrent que la ressource ‘biomasse durable’ n’est pas illimitée et qu’il convient de la consacrer aux valorisations présentant un bon rendement énergétique global.