La répartition des charges entre les régions et le Fédéral quant aux objectifs d'énergie renouvelable à atteindre d'ici 2020

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 756 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 20/08/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En novembre 2010, l’Etat belge déposait auprès de la Commission européenne son plan national d’énergie renouvelable pour atteindre l’objectif assigné de 13 % d’énergie verte d’ici 2020.
  
  Où en sont les négociations entre les trois régions et le fédéral quant à la répartition intra-belge (‘burden sharing ‘) de ces objectifs contenus dans le plan ?
  
  Quel est le timing retenu pour l’adoption définitive de cette répartition ?

• Réponse du 10/09/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le plan belge en matière d’énergies renouvelables, fruit de la concertation entre les entités fédérale et régionales, a été déposé à la Commission européenne fin 2010. Dans ce plan, les contributions indicatives de chaque filière renouvelable ont été chiffrées.
  
  Le plan national ne contient pas de répartition entre les régions et le fédéral des efforts pour atteindre l’objectif national de 13% d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie d’ici 2020, tel que fixé par l’Europe. Cette négociation délicate, entamée en 2009, a en effet été interrompue à la suite de la chute du Gouvernement fédéral en 2010. Depuis que le Gouvernement fédéral est à nouveau de plein exercice, je me suis d’ailleurs entretenu à ce sujet avec mon homologue au niveau fédéral, Melchior Wathelet. Je rappelle toutefois que cette négociation en matière d’objectifs d’énergie renouvelable ne peut être dissociée des discussions sur le partage de l’ensemble des objectifs du paquet « énergie-climat » européen.
  
  Les administrations des entités concernées, qui participent au groupe d’experts chargés du travail préparatoire, ont repris les travaux à ce sujet. Pour le reste, j’attends une initiative du fédéral pour aboutir dans ce dossier important.