Le paiement de la redevance Belgocontrol

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 503 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 20/08/2012

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Un montant de 6,6 millions d’euros issu du budget régional est octroyé en faveur de Belgocontrol en vue de couvrir une partie des frais induits par les activités des aéroports régionaux wallons. A Zaventem, cette redevance Belgocontrol est payée par les sociétés aériennes.
  
  Je prends acte de la réponse à la question écrite n°412 (2011-2012) datée du 6 juin 2012. Néanmoins, Monsieur le Ministre ne répondait pas à la question suivante : Le financement régional est-il tenable à terme au vu des règlementations européennes ?
  
  En outre, à l’avenir, qui va payer la redevance Belgocontrol (Les sociétés de gestion ? Les sociétés aériennes évoluant à BSCA et Liege-Airport ? Les passagers ?) ?

• Réponse du 12/09/2012

  • de ANTOINE André
  
  L’accord de coopération, conclu lors de la régionalisation des aéroports wallons en 1989, stipule que Belgocontrol assure à ses frais la sécurité du trafic aérien des aéroports et aérodromes publics régionaux au niveau des services d’application à la date de conclusion de l’accord.
  
  Le surplus de prestations lié à l’accroissement de l’activité depuis 1989 est entièrement pris en charge par la région.
  
  Vu l’accroissement conséquent des activités aéroportuaires wallonnes, les services fournis par Belgocontrol, en relation avec le fonctionnement des aéroports de Liège et Charleroi sont par conséquent facturés par Belgocontrol afin de rémunérer les services prestés par les contrôleurs aériens.
  
  La somme actuellement prévue au budget wallon en faveur de Belgocontrol est de 6,6 millions.
  
  Aussi bien l’Etat fédéral que les régions sont tenu juridiquement à respecter les engagements financiers prévu dans l’accord de coopération de 1989.
  
  Sur le plan juridique, il convient de rappeler qu’il est erroné de prétendre, comme l’a fait un certain temps l’ancien Ministre fédéral de tutelle de Belgocontrol, que l’accord de coopération de 1989 entre le fédéral et la région devrait être revu pour cadrer avec les obligations européennes. Ce sont en réalité exclusivement les modalités de financement de ces prestations à charge de Belgocontrol, décidées par l’Etat fédéral sans qu’il en soit fait mention dans l’accord de coopération, qui furent remises en cause par la législation européenne.
  
  A ce jour il n’est pas prévu de revoir l’accord de coopération de 1989, ce qui suppose l’accord des régions et par conséquent il m’est impossible de répondre pour l’avenir quant à la prise en charge de la redevance.