Le transfert de l'exercice de la compétence relative à l'emploi

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 262 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 20/08/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Le groupe de travail Communauté germanophone-Région wallonne, chargé d’examiner le transfert – dans le contexte de la 6e réforme de l’Etat - de l’exercice de la compétence relative à l’emploi a rédigé son rapport. Dans celui-ci, certains représentants wallons s’interrogent quant à la plus-value qu’un tel transfert apporterait aux citoyens ainsi que sur l’impact financier du transfert dans un contexte budgétaire actuel.
  
  Même si une interaction existe toujours entre les politiques d’emploi et d’économie, la Communauté germanophone ne demande pas le transfert de l’exercice de compétences connexes à l’emploi (qui relèvent donc plutôt de l’économie – comme la mesure airbag p.ex.). Toute crainte en la matière s’avère donc non-justifiée.
  
  Force est de constater qu’il y avait toujours une discussion quant au périmètre des compétences dont l’exercice est à transférer – si l’on prend comme base les souhaits de la Communauté germanophone. Est-ce que la question a pu être clarifiée ? Est-ce que le périmètre des compétences dont l’exercice serait à transférer est maintenant clairement circonscrit ?
  
  Rappelons que la demande exprimée par la Communauté germanophone ne concerne en rien les compétences actuellement exercées par la Région wallonne mais se focalise sur les compétences à transférer aux régions dans le cadre de la 6e réforme de l’Etat. Et elle ne porte pas non plus sur des compétences connexes relevant d’autres matières régionales.
  
  Il va de soi que l’on pourra avancer concrètement dans l’analyse de la question dès que l’on en sait plus quant aux compétences fédérales à transférer aux régions en matière d’emploi. Mais dans la note, je lis aussi que certains se posent la question si certaines compétences fédérales relatives à l’emploi transférées aux régions ne relèveront pas plutôt de l’économie et ne devraient donc pas faire l’objet d’un transfert de l’exercice de compétences de la Région wallonne vers la Communauté germanophone. Notons que le rapport reste assez vague concernant la détermination précise des compétences actuellement fédérales à transférer qui prêteraient le flanc auxdits ambiguïtés. Puis-je dès lors demander à Monsieur le Ministre d’être précis ?

• Réponse du 16/01/2013

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le Gouvernement conjoint du 15 décembre 2011 avait décidé de mettre sur pied des groupes de travail qui auraient pour tâche de se pencher sur les transferts de compétences à venir.
  
  Suite à une première réunion de la task force, ces groupes de travail réunissant les représentants des Ministres wallons et germanophones ont été constitués.
  
  Les conclusions des réunions du groupe de travail dédicacé au thème emploi ont été adoptées par le Gouvernement wallon le 30 août 2012.
  
  La décision précise qu’il n’existe aucune opposition dans le chef du Gouvernement wallon à un transfert des compétences reçues dans le cadre de la 6e réforme de l’État, dans la ligne de ce qui a déjà été transféré.
  
  Sont donc exclues des transferts les compétences ayant trait à l’économie, dont l’économie sociale, comme c’est d’ailleurs déjà le cas aujourd’hui.
  
  Le groupe de travail « emploi » devra donc se réunir à nouveau, sur convocation des Ministres de l’Emploi, afin de déterminer avec exactitude les compétences qui reviendront à la Communauté germanophone.