La difficulté de respecter la démocratie à Estaimpuis

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 388 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 20/08/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le slogan adopté par la Ville d'Estaimpuis s'intitule "Estaimpuis le bien-vivre", ce malgré le fait qu'Estaimpuis soit dans le top 10 des communes les plus taxées de Wallonie.
  
  Ce slogan est également celui qu'a décidé de subtiliser la liste PS d'Estaimpuis pour les élections communales, slogan qu'il reprend d'ailleurs sur la totalité de ces publications, le mimétisme étant poussé jusqu'à adopter le même graphisme et le même design.
  
  Juste avant la date du 15 juillet, les Estaimpuisiens ont tous reçu, dans leur boîte aux lettres, une enveloppe qui contenait un courrier à la signature du Député-Bourgmestre, Monsieur Senesael, ventant la Commune d'Estaimpuis et flattant la population locale, ainsi qu'un autocollant reprenant la devise d'Estaimpuis. Cet envoi ne contenait pas la moindre identification au PS local. C'est grâce au travail des médias et la sagacité d'un conseiller communal qu'est apparu ensuite que cet envoi n'émanait pas de l'administration communale, mais de la section locale du PS qui avait totalement financé l'opération, ce avant qu'elle ne puisse tomber dans les dépenses électorales !
  
  Il est manifeste que le Député-Bourgmestre Senesael et la section locale du PS ont sciemment mis en œuvre une stratégie qui vise à susciter l'amalgame et la confusion entre la commune et le parti socialiste. Cette pratique est-elle tolérable en démocratie et digne de la séparation des rôles entre un parti et une autorité communale que sont en droit de revendiquer et d'exiger les citoyens ? Quel est le point de vue de Monsieur le Ministre sur la pratique ? Que précise les législations en la matière ? Quelles sont les sanctions que risquent ceux qui violent ces législations ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été saisi d'une plainte concernant les faits suscités ? Quand et de qui émane-t-elle ? Une enquête administrative est-elle ordonnée ou, à défaut, Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que la gravité des faits justifie de recourir d'office à l'enquête afin de les clarifier ?
  
  L'utilisation du nom de la commune, de son logo, de son slogan et de son design nécessite-t-elle une autorisation préalable du collège et/ou du conseil ? Cette utilisation peut-elle être donnée à des fins électorales ?

• Réponse du 12/09/2012

  • de FURLAN Paul
  
  La stratégie utilisée me parait effectivement susceptible de générer un amalgame ou une confusion entre la commune et un parti politique auprès de certains citoyens de la commune.
  
  Toutefois, contrairement au blason ou aux armoiries communales, les slogans ne font l'objet d'aucune réglementation spécifique.
  Aucune disposition réglementaire n'étant méconnue, aucune sanction administrative n'est logiquement concevable.
  
  Tout au plus, pourrait-on, dans le cadre du seul droit privé, s'assurer qu'il n'existe pas de droits d'auteur spécifiques soumettant à conditions l'utilisation du slogan.
  
  L'honorable membre souligne que le courrier adressé à l'ensemble de la population ainsi que l'autocollant et les frais d'envoi par la poste d'Estaimpuis ont été exclusivement financés par le groupe politique « Liste du Bourgmestre », l'argent des citoyens n'a donc pas été utilisé pour financer cette campagne.
  
  Seul l'argent de la section locale du parti politique (versé mensuellement par les élus depuis 18 ans à raison d'un pourcentage de leur rémunération mensuelle brute) a été utilisé à cet effet.
  
  Aucune pratique similaire ne m'a jamais été soumise sur cette question, et je n'estime pas opportun de recourir à une enquête dans le cas présent, même s'il serait naïf de considérer qu'aucun dessein électoraliste n'est sous-jacent à ce type de démarche.
  
  Nulle autorisation préalable du conseil et/ou du collège n'est requise pour l'utilisation d'un slogan communal.