Le transfert de l'exercice de la compétence relative aux pouvoirs locaux

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 389 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 20/08/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La Communauté germanophone souhaite le transfert d’une série de compétences relative aux pouvoirs locaux, dont par exemple celle qui concerne les provinces.
  
  Dans le rapport établi suite aux travaux des groupes de travail chargés d’examiner la question, je lis que certains sont ouverts à la discussion tandis que d’autres se déclarent plutôt réservés. Il ne m’appartient pas d’évaluer l’attitude des uns et des autres, mais il m’intéresse de la comprendre – et surtout de comprendre l’attitude du ministre wallon compétent. Quelle est donc son attitude par rapport aux demandes des Germanophones ?
  
  Puis-je dès lors lui demander de nous informer quant au périmètre des compétences à propos desquels la Communauté germanophone souhaite le transfert de l’exercice ?
  
  Dans les rapports des groupes de travail je lis que certains s’interrogent quant à l’utilité (la plus-value, diront d’autres) du transfert visé. Que faut-il entendre précisément par là ? Je suppose que la réponse va être variable en fonction de la compétence visée en détail.