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La propreté des territoires en Wallonie

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 959 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 20/08/2012
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le décret relatif à la répression des délits et des incivilités environnementales, adopté par le parlement le 05 juin 2008, nécessitait l'adaptation des règlements généraux de police dans chaque commune. Quelles sont les modifications qu'il convenait d'intégrer ? Monsieur le Ministre peut-il lister les communes qui ont procédé à la modification de leur règlement de police pour les intégrer ?

    Comment Monsieur le Ministre définit-il les causes de la mal-propreté ? Quelles réflexions porte-t-il sur celles-ci ?

    Quelle est l'évaluation mise en place pour mesurer l'efficience et l'efficacité des mesures prises ?

    Comment expliquer que la récolte de déchets est, chaque année, aussi importante et qu'il n'y a pas d'amélioration notable du sentiment de propreté, ni de changement de comportement et d'attitude des pollueurs ? Faut-il en déduire que les méthodes utilisées sont insuffisamment efficaces que pour sensibiliser, de manière conséquente et durable, le citoyen ? Les campagnes vantant le changement de comportement et d'attitude font-elles l'objet d'une évaluation et sont-elles soumises à un centre d'expertise préalable ?

    Comment expliquer que certaines solutions adoptées se révèlent même être contre-productives : installer plus de poubelles amène à devoir gérer plus de déchets, sans avoir plus de propreté ?

    La plupart des déchets retrouvés le long des accotements sont issus de la consommation mobile : canettes, bouteilles en plastique, plastique d'emballage, papier....La consigne permettrait de résoudre vraisemblablement une bonne partie du problème. Interpellé sur le sujet, après avoir visité le modèle allemand et pris connaissance des recommandations de l'étude RDC, Monsieur le Ministre a indiqué que le territoire wallon était trop restreint pour que la consigne puisse s'y appliquer seule et c'est au contraire sur la superficie nationale qu'il convenait de travailler. Cette réponse n'apporte aucun élément nouveau puisque c'est déjà ce que prévoyait la Déclaration de politique régionale de 2009! La question qui doit par contre se poser est celle de la proactivité du ministre pour aboutir à un accord de coopération entre régions ? Quelles sont les démarches entreprises, à cet effet, par Monsieur le Ministre, depuis 3 ans ? Quels sont les résultats des initiatives prises ? Où se situent les blocages éventuels ? Qu'est ce qui empêche la mise en place du système et sa généralisation au territoire national ?

    Les délits relatifs aux déchets ménagers sont classés en 2e catégorie et les contrevenants sont soumis aux amendes administratives ou aux poursuites judiciaires conformément aux dispositions du décret relatif à la répression des délits et des incivilités environnementales. Monsieur le Ministre dispose-t-il de statistiques sur la fréquence et l'importance des poursuites judiciaires depuis le vote du décret ? Quelles sont-elles ? Bien qu'il ait été démontré que lorsque le contrevenant devait nettoyer les crasses des autres, il changeait sa perception et comprenait la nuisance de son comportement, le décret suscité ne permet le recours aux peines alternatives de réparation ! Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas qu'il convient de compléter et de modifier le décret afin d'intégrer, dans le texte, des peines de "travaux général" ? Quelle est la lecture politique de Monsieur le Ministre et comment aborde-t-il le sujet ?
  • Réponse du 21/09/2012
    • de HENRY Philippe

    D’après les données fournies par le DPC, 118 communes ont adopté le règlement communal conformément au décret du 5 juin 2008 relatif à la délinquance environnementale soit 45 %. Le DPC estime que d’autres communes sont en train d’adapter ou ont l’intention d’adapter leur règlement communal.

    Par ailleurs, deux études sont en cours de réalisation au sujet de la propreté publique au sein de l’Office wallon des déchets.

    Le champ de la première étude concerne toutes les politiques/actions réalisées par les différentes parties prenantes en faveur de la propreté. Un benchmark identifie les actions et plans existants au niveau national, régional et local en Europe en matière de propreté.

    A l’issue de celle-ci, des recommandations seront formulées à la Région wallonne sur base des expériences étrangères concernant :
    - les orientations stratégiques à définir dans le cadre de son futur plan régional de propreté ;
    - les actions opérationnelles à mettre en œuvre par la région.

    Une attention particulière sera portée sur le caractère transposable des bonnes pratiques identifiées lors du benchmarking. Une consultation des parties prenantes permettra de définir les recommandations les plus pertinentes. Chaque action opérationnelle fera l’objet d’une analyse au niveau environnemental, économique et social. Ces éléments permettront de sélectionner les orientations stratégiques et les actions opérationnelles qui constitueront le futur plan régional de propreté. Une fois, les actions opérationnelles définies, un tableau de bord pour assurer le suivi du plan sera proposé à la région (objectifs, indicateurs).

    La deuxième étude consiste en une mission d’encadrement, de suivi et de traitement statistique des analyses des déchets sauvages en Région wallonne.

    L’Office Wallon des Déchets ayant mis en évidence le manque d’informations quantitatives nécessaires au calcul de certains indicateurs et à la guidance des politiques en matière de gestion des déchets sauvages en Région wallonne, elle souhaite effectuer une série de campagnes d’analyse de la composition des déchets sauvages qui permettront d’évaluer et d’orienter la politique régionale en la matière.

    Le marché a pour objet la préparation, l’encadrement, le suivi et le traitement statistique des analyses du gisement et de la composition des déchets sauvages dans différentes zones géographiques de la Région wallonne ainsi que leur extrapolation à toute la Région.

    Enfin, sur la question de la fréquence et l’importance des poursuite depuis l’adoption du décret de 2008, J'informe que 3 809 infractions ont été encodées par le service du fonctionnaire sanctionnateur, toutes infractions confondues, dont 722 ont été poursuivies par les parquets.