Le nombre d'hectares de zonings lancés sous la précédente législature

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 960 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 20/08/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 18 juillet 2012, à la faveur d’un entretien à la presse, Monsieur le Ministre précisait que « la législature précédente n’a lancé aucune procédure de révision de plan de secteur. »
  
  En relisant les propos du prédécesseur de Monsieur le Ministre lors de débats sur le sujet (entre 2004 et 2009), je constate qu’il y a un écart entre les deux constats. Le chiffre de 4 800 hectares fut cité par le prédécesseur de Monsieur le Ministre.
  
  Comment expliquer l’appréciation de Monsieur le Ministre par rapport aux allégations de son prédécesseur ? Qui dit vrai ?

• Réponse du 21/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Pour être tout à fait précis par rapport aux éléments que l'honorable membre cite, la législature précédente n’a fait aboutir aucune révision de plan de secteur relative à l’inscription de nouvelles zones d’activité économique. Pour ce qui concerne la présente législature, ce sont aujourd’hui plus de 400 ha de terrains dont la procédure de révision du plan de secteur est complètement achevée et mobilisable pour l’activité économique.