Le nombre de recours en urbanisme

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 963 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 20/08/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 18 juillet 2012, à la faveur d’un entretien à la presse, Monsieur le Ministre faisait le constat suivant : « il y a trop de recours déposés. »
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser son propos ? Ce constat a-t-il pu être étayé par des statistiques relatives à ce sujet ?
  
  Par ailleurs, quelle réponse rapide et structurelle le gouvernement peut-il apporter face à cette problématique ?

• Réponse du 21/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Ce propos visait à la fois les recours au Gouvernement wallon mais aussi et surtout les contentieux au Conseil d’Etat contre, comme titrait plus précisément l’article, les « projets économiques ».
  
  Le propos dans l’article en question est assez clair ; il pointe le phénomène NIMBY, l’opposition de l’intérêt particulier contre l’intérêt général, et enfin, le conservatisme ambiant contre le développement économique.
  
  Il y a toujours lieu de favoriser une concertation préalable pour éviter les recours et prendre en compte les remarques de tout le monde.
  
  Cependant, les opposants sont souvent plus exigeants et utilisent la voie du Conseil d’Etat pour obtenir d’avantages.
  
  Enfin, l’honorable membre n’est pas sans savoir que les travaux actuellement en cours et relatifs à la réforme du CWATUPE apporteront une réponse structurelle à la problématique soulevée par sa question.