Les recours au Conseil d'Etat contre les permis unique délivrés pour des projets éoliens

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 966 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 20/08/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Quels sont les recours actuellement pendant devant le Conseil d’Etat à l’encontre des permis uniques délivrés par la Région wallonne relatifs à des projets éoliens ?
  
  Par ailleurs, je prends acte de la réponse de Monsieur le Ministre à la question écrite n°583 (2011-2012) dans laquelle Monsieur le Ministre précisait que huit permis uniques avaient été octroyé en 2011 pour des parcs éoliens. Sur ces huit permis, combien sont-ils attaqués au Conseil d’Etat ?

• Réponse du 21/09/2012 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  
  Actuellement, 11 recours à l’encontre de permis délivrés pour des projets éoliens par la Région wallonne, depuis août 2009, sont pendants devant le Conseil d’Etat. Trois autres recours concernent des permis refusés. La liste détaillée de ces recours figurent dans le tableau en annexe.
  
  A la lecture de ce tableau, l’honorable membre constatera que, parmi les permis éoliens octroyés en 2011 à la suite d’un recours auprès du Gouvernement wallon, deux font l’objet d’un recours au Conseil d’Etat.