La publication de l'inventaire des zones urbanisables non encore urbanisées

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 967 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 20/08/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 3 juillet 2012, à la faveur d’une réponse à une question parlementaire, Monsieur le Ministre déclarait que la CDT avait réalisé un inventaire des zones actuellement destinées à l’urbanisation qui pourraient être affectées comme zones agricoles au terme du processus de compensation.
  
  Ce sont plus de 50 000 hectares qui auraient été recensés.
  
  Comment cet inventaire a-t-il été réalisé ? Les communes ont-elles été sollicitées ? Par ailleurs, les propriétaires des terrains concernés ont-ils été informés ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire parvenir une copie de cet inventaire ?
  
  Enfin, quel est le statut de cet inventaire ? Est-il publié ?

• Réponse du 21/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Dans le cadre d’une révision de plan de secteur, j’ai demandé à la CDT d’estimer le nombre d’hectares inscrit en zone destinée à l’urbanisation au plan de secteur et qui sont toujours dédiés à l’activité agricole.
  
  Pour ce faire, la CDT a recensé le nombre d’hectares inscrits en zone destinée à l’urbanisation au plan de secteur mais déclaré à la PAC par les agriculteurs. Ainsi, selon les données du Système intégré de gestion et de contrôle (SIGEC) de 2008, ce sont 47 804 ha de terrains affectés en zone destinée à l’urbanisation au plan de secteur qui étaient utilisés par l’agriculture.
  
  Il s’agit donc simplement d’une estimation sur base d’un croisement cartographique et rien de plus.