Le calendrier de la réforme du CWATUPE

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 969 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 20/08/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 22 mai 2012, Monsieur le Ministre annonçait qu’il viendrait présenter au gouvernement une méthodologie pour la réforme du CWATUPE « avant l’été » (CRAC n°136, page 25).
  
  Dans la presse de ce début 2012, Monsieur le Ministre annonçait la réforme du code pour « fin 2012 ». Est-il toujours aujourd’hui raisonnable de plaider en ce sens ?
  
  Où en est-on aujourd’hui ? Le gouvernement a-t-il adopté cette méthode de travail en vue de finaliser ce chantier ? Dans l’affirmative, quelle est-elle ?
  
  Par ailleurs, quel est le calendrier projeté en vue de cette réforme ? Cette question est d’autant plus importante à élucider qu’en attendant cette réforme, toute modification du code est interdite par le gouvernement… Vu les quelques retards déjà accumulés, ne conviendrait-il pas de revoir cette « doctrine » ?

• Réponse du 21/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Le gouvernement travaille actuellement sur les lignes de la réforme du CWATUPE et notamment la structure des outils et leur fonctionnement systémique.
  
  Les modifications devraient être adoptées par le gouvernement dans les prochains mois pour que le parlement en soit saisi courant 2013.