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Les avis émis par la CRAEC

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 970 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 20/08/2012
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le 24 mai 2012, le gouvernement adoptait le règlement d’ordre intérieur de la CRAEC (commission régionale d’avis pour l’exploitation des carrières).

    Quelles sont les règles de publicité des travaux de cette commission ? Les avis émis par cet organisme sont-ils publiés ? Dans l’affirmative, par quelle voie ?

    Par ailleurs, à quel moment ces avis sont-ils publiés (sans délai, après quelques semaines, …) ?
  • Réponse du 19/09/2012
    • de HENRY Philippe

    La Commission régionale d’avis pour l’exploitation des carrières (CRAEC) a pour missions :
    - d’informer le Gouvernement wallon de tous les aspects afférents à l’exploitation et à l’extraction des carrières ;
    - de donner un avis sur les projets de travaux d’infrastructures en regard de l’exploitation rationnelle de matières minérales ;
    - de faire des propositions sur la révision éventuelle des plans de secteur ;
    - de donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Gouvernement wallon.

    En Région wallonne, le fonctionnement des organes consultatifs est régi par le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative.

    La Commission régionale d’avis pour l’exploitation des carrières (CRAEC) est visée à l’article 1er, 2°, dudit décret et les règles de fonctionnement édictées dans les articles 2 et suivants de ce décret lui sont donc applicables.

    Ces règles sont notamment :
    - soumettre à l’approbation du Gouvernement wallon, un règlement d’ordre intérieur traitant des points listés à l’article 2, 19° du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative;
    - donner son avis dans les trente-cinq jours, à partir de la date de réception du dossier de demande d’avis complet. Ce délai peut être ramené à dix jours ou, si la demande est particulièrement importante ou complexe, être prolongé par le Gouvernement. A défaut d’avis dans le délai imparti, il peut être passé outre.

    Si le décret du 6 novembre 2008 impose que le rapport annuel d’activité soit consultable sur un site internet, il ne prescrit aucune obligation de publication des avis émis par la CRAEC.

    Par ailleurs, les règles de publicité et de mise à disposition, à tout membre du public, des données environnementales détenues par les autorités publiques sont organisées par le Livre Ier du Code wallon de l’Environnement.

    Le Code n’impose pas (article D 20.16.) que les avis à connotation environnementale des organes consultatifs tels que la CRAEC soient publiés au moyen des technologies de télécommunication informatique et des technologies électroniques.

    Cependant, l’article D13 du Code dispose que toute information environnementale peut notamment être :
    - consultée sur place, ou;
    - délivrée sous forme de copie du document dans lequel l'information demandée est consignée ou par courrier électronique.