La fauconnerie
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 677 (2011-2012) 1
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Question écrite du 20/08/2012
- de BORSUS Willy
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Selon la loi sur la chasse, il semblerait que, pour pouvoir exercer l’activité de volerie dans le cadre de la fauconnerie, il faut être détenteur d’un permis de chasse.
En effet, si le rapace en vol décide par exemple d’attaquer un lapin, cela est considéré comme de la chasse et, dès lors, le propriétaire de l’animal se voit dans l’obligation de détenir un permis de chasse.
Il semblerait que dans la législation flamande, le permis de chasse ne soit pas obligatoire, dans ce cas.
Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer ces informations ?
Les propriétaires de rapaces sont-ils réellement obligés de passer leur permis de chasse s’ils ne veulent pas se retrouver poursuivis pour braconnage dans le cas où son rapace s’attaque à un lapin durant l’activité de volerie ?
Des alternatives existent-elles ?
La législation flamande est-elle effectivement différente sur ce point de la législation wallonne ?
Si oui, pourquoi ne pas harmoniser les législations sur ce point ?
Réponse du 10/09/2012
- de DI ANTONIO Carlo
En Région flamande, un fauconnier doit obtenir le certificat de réussite de l’examen de chasse, mais n’a pas besoin d’un permis de chasse. Ce dernier n’est requis que pour chasser « avec une arme à feu ».
En Wallonie, la possession d’un permis de chasse n’est pas non plus requise, depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 fixant des dérogations aux mesures de protection des oiseaux, pour les propriétaires d’oiseaux détenus notamment à des fins de recherche et d’enseignement. Ces oiseaux ne sont normalement pas entraînés à la chasse, restent sous la maîtrise de leur propriétaire et sont bien souvent exposés dans un cadre citadin.
Par contre, dès lors que des oiseaux de proie servent pour la chasse au vol, un des modes de chasse définis par l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, la loi sur la chasse du 28 février 1882 impose d’être titulaire d’un permis ou d’une licence de chasse en cours de validité.
Cette réglementation se justifie parce qu’elle permet de limiter les dérives. Il serait incohérent de laisser voler, et donc de laisser chasser, son oiseau de proie sur le territoire d’autrui, sans avoir de comptes à rendre.
Il n’est dès lors pas envisagé de modifier la législation wallonne sur la fauconnerie.