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La stratégie de relance

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 141 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 23/08/2012
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Interrogeant Monsieur le Ministre-Président, avant les congés parlementaires sur la stratégie de relance du Fédéral et le travail du Comité de concertation, il me fut, entre autres, répondu qu'un "groupe de travail interfédéral sur la stratégie de relance se réunirait le 19 juillet 2012", ce qui permettrait de "faire l'objet d'un premier échange" et de "prendre la température".

    Ce groupe s'est-il réuni ? Quels furent le contenu des débats et les orientations prises ? Quelle est la température ?

    Quelles sont les mesures proposées par chacun des ministres régionaux du Gouvernement wallon ? Quelles sont celles communiquées au Fédéral et celles qui ne furent pas retenues ? Pour quelles raisons furent-elles écartées par le gouvernement ?

    Quel est l'échéancier des négociations avec le Fédéral ? Quand les parties rentreront-ils dans le concret ?
  • Réponse du 14/09/2012
    • de DEMOTTE Rudy

    Comme l'honorable membre le sait, le Gouvernement fédéral a souhaité adopter une stratégie de relance permettant un renforcement de la compétitivité de nos entreprises et ce, afin de favoriser la création d’activités et d’emplois durables et de soutenir le pouvoir d’achat des citoyens.

    Dans ce cadre, le Gouvernement fédéral a associé les régions et les communautés aux travaux. Afin de fixer le cadre de collaboration, plusieurs réunions d’échange ont alors eu lieu jusqu’à la réunion du 19 juillet 2012 dont l'honorable membre fait mention.

    A cette réunion, le Gouvernement fédéral a présenté les mesures et actions qu’il avait retenues aux représentants des régions et communautés en spécifiant, que pour certaines d’entres-elles, les contacts seraient poursuivis à la rentrée.

    Il a également été convenu que les travaux seraient poursuivis en septembre, en concertation avec les régions et communautés, sur les mesures que celles-ci avaient transmises au Gouvernement fédéral.

    Ces réunions et groupes de travaux devraient donc être convoqués prochainement à l’initiative du fédéral.

    Enfin, concernant les mesures transmises par les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, celles-ci s’inscrivaient dans le cadre de travail discuté avec le fédéral. Ces mesures ayant pris en compte l’avis du Conseil Economique et Social de Wallonie (CESW). Elles portaient sur :

    1) La Compétitivité des entreprises et la création d’emplois :

    * Coûts des facteurs de production :

    1. Proposition de diminuer les charges pour les 3 premiers engagements PME/TPE, particulièrement lors de l’engagement de demandeurs d’emplois (sortie du Plan Win-Win) et de renforcer les dispositifs d’aides aux indépendants (exempter de l’impôt certaines aides publiques en faveur des indépendants).

    2. Proposition de diminuer les charges pour l’engagement de responsables énergie.

    3. Mener une réflexion sur la diminution des coûts de l’énergie pour les particuliers et les entreprises.

    * Fiscalité et financement :

    1. Mener une réflexion sur le développement d’une fiscalité ou de financements à destination des entreprises et des citoyens favorisant l’efficacité énergétique, notamment via la mise en place d’éventuelles nouvelles Alliances Emploi-Environnement qui prendront en compte les enseignements tirés de l’évaluation de la première Alliance menée en Wallonie.

    2. Proposition de mobiliser l’épargne via la création de livrets spécifiques, conformément, par exemple, aux expériences menées en France (« Livret Développement durable » et « livret A ») et en faire un instrument majeur de relance de l’économie.

    3. Conforter la Recherche et le Développement via des incitants fiscaux en créant les bonnes conditions de travail pour les chercheurs :
    - Défiscalisation ou remise du précompte professionnel de 75% sur les « nouveaux métiers » (logisticiens, ingénieur, gestionnaire de programme de recherche, etc.) et sur le personnel académique.
    - Renforcer les aides fiscales octroyées à l’engagement de chercheurs et la dispense de versement de précompte professionnel (de 75% à 85%), notamment avec un volet spécifique pour les PME innovantes.

    4. L’article 205§1 (CIR 1992) permet aux entreprises qui bénéficient de revenus de brevets « développés totalement ou partiellement par la société dans des centres de recherche formant une branche d’activité visé à l’article 46, §1er, alinéa1er,2° » de bénéficier d’un tarif d’imposition privilégié sur ces revenus.

    Proposition d’étendre ce système aux entreprises qui ne disposent pas d’un centre de recherche.

    5. Tax Shelter destiné au financement d’entreprises innovantes. Répliquer le mécanisme de Tax Shelter revu par l’article 194 ter au bénéfice de la production audiovisuelle et le rendre accessible notamment pour le financement de projets innovants post brevets, c’est-à-dire des projets visant à réaliser le concept contenu dans le brevet (on pense en premier lieu à tout ce qui est thérapie cellulaire). Il est proposé que ce dispositif soit encadré afin de permettre que la valorisation de l’innovation s’effectue prioritairement sur le territoire belge.

    6. Au niveau de l’assainissement des sites pollués et de la réhabilitation des sites peu ou pas pollués, abaisser la TVA à 6%.

    7. Mettre en œuvre la décision des 4 partis de 2001 (accords de Saint-Boniface) de réduire à 6% la TVA sur les travaux dans les bâtiments scolaires et leur construction.

    8. Voies d’eau : Garantir le maintien du taux d’accises préférentiel aujourd’hui en vigueur sur le carburant ; en effet, le secteur routier le met fréquemment en question. En complément, il faut soutenir le secteur afin de favoriser le développement de moteurs plus efficaces et une transition vers des carburants plus propres : des instruments fiscaux devraient être proposés et il faut pousser l'UE à légiférer et à obtenir la mise sur le marché de nouvelles technologies de propulsion plus propres pour les bateaux.

    * R&I :

    1. Conforter la Recherche et le Développement via des aides directes, notamment via la mise en place d’éventuelles nouvelles Alliances Emploi-Environnement qui prendront en compte les enseignements tirés de l’évaluation de la première Alliance menée en Wallonie.

    + En créant les bonnes conditions de travail pour les chercheurs :
    - Favoriser la mise sur pied de programmes de collaboration et d’échange entre chercheurs intra-belges et internationaux.
    - Favoriser le maintien ou le retour des chercheurs en Belgique et rendre la Belgique terre d’accueil attractive et de qualité pour les chercheurs étrangers (mandats de retour et bourses pour étrangers).
    - Mettre en place une concertation permanente entre niveaux de pouvoir en Belgique sur les matières de compétence fédérale ayant un impact sur les carrières et la mobilité des chercheurs (notamment sécurité sociale, fiscalité et visa).

    + En créant de bonnes conditions de recherche pour le secteur privé et les Centres de recherche :
    - Créer les conditions optimales/le cadre attractif de développement et d’investissement dans la R&D&I pour tous les partenaires privés ou publics par le soutien au développement de nouvelles technologies, notamment l’éco-innovation et dans les métiers verts.
    - Favoriser la mise sur pied de partenariats de recherche interrégionaux et nationaux.
    - Prévoir un plan d’actions, associant le fédéral et les régions, en faveur de la R&D&I dans les PME, en soutenant et en accompagnant, par des mesures spécifiques, la recherche dans les PME. Ces recherches seront tournées vers les aspects technologiques, non-technologiques et sociaux de l’innovation dans les domaines rencontrant les défis de société.
    - Inciter le secteur privé à investir dans les thématiques prioritaires pour atteindre ensemble l’objectif de 3% du PIB investis dans la R&D (dont 2% par le privé) par le biais d’un renforcement des aides fiscales à la R&D&I (75 à 85% de dispense de versement de précompte professionnel ).
    - Augmenter la visibilité des jeunes entreprises innovantes à l’international.

    2. Renforcer la transition vers l’innovation :

    + En favorisant l’innovation technologique, non-technologique et sociale :
    - Redéployer notre économie, y compris l’économie sociale, notamment vers des secteurs durables par l’investissement massif dans des programmes de recherche visant un redéploiement industriel vers de nouveaux secteurs porteurs.
    - Investir en R&D dans des opportunités stratégiques en termes de développement (économie régionale, R&D et économie de l’innovation, développement territorial et aménagement du territoire, mobilité et transport, énergie, environnement et développement durable, démographie et vieillissement, santé, enseignement et formation, économie sociale, marché du travail, enfance, etc.) et dans des trajectoires de recherches nouvelles qui appuient les niches d'innovation ;
    - Préparer nos sociétés à affronter les principaux défis sociétaux en favorisant également le transfert de connaissances au service du non-marchand et du public.

    + En investissant dans la recherche prospective :
    - Financer des recherches (changements climatiques, biodiversité, écosystèmes terrestres et aquatiques, etc.) permettant de mieux connaître les causes de modifications de notre environnement, d’opérer les adaptations nécessaires aux changements observés et de modifier nos comportements de production et de consommation dans un souci de solidarité envers les prochaines générations.

    - Lancer un programme ambitieux en matière de R&D portant sur les nouvelles formes de solidarité intergénérationnelle. Exemples : compte tenu du vieillissement de la population et de la diversité des parcours d’emploi notamment, mener des recherches sur les nouvelles formes que doit prendre notre modèle de sécurité sociale pour répondre aux défis actuels et s’adapter à l’évolution de la société (pour continuer à remplir l’objectif de protection sociale pour tous).

    * PME :

    1. Mise en place d’un mécanisme de zones franches. A l’instar du mécanisme français, un mécanisme, qui prévoit des exonérations fiscales et sociales pendant 5 ans, pour des entreprises de moins de 50 salariés et réalisant moins de 10 millions euros de CA.
    Ce régime a été considéré, comme compatible avec le traité CE, par la Commission, en date du 21 juin 2006 qui devait se prononcer sur la « prorogation et l’extension du dispositif des zones franches urbaines » (aide d’Etat N70/A/2006 – France – C (206) 2329 final).

    2. Afin d’accompagner la transmission d’entreprises, négocier avec le fédéral une réforme pour faciliter les modifications de situation juridique des entreprises et encourager fiscalement les transmissions d’entreprises afin d’assurer leur continuité (droit des sociétés et fiscalité).

    3. Réformer le bail à ferme. Problématique particulièrement prégnante pour les néo-agriculteurs qui voudraient se lancer dans une activité de maraîchage en périphérie des villes : l’accès à la terre. Un frein tout particulier est constitué par l’obsolescence du bail à ferme : la faible hauteur des loyers perçus et l’absence de contrôle sur les pratiques mises en œuvre par l’agriculteur rendent les propriétaires terriens de plus en plus frileux, lesquels se détournent du bail à ferme pour lui préférer des formes plus souples, voire d’autres utilisations de leur sol. Il est donc utile de réformer cette législation et de travailler à la création de nouveaux dispositifs plus adaptés à la réalité d’aujourd’hui, pour concrétiser des opportunités d’emplois.

    4. Renforcement de la loi Renault pour prévoir un volet fonds de restructuration lié au développement de nouvelles activités économiques en plus du volet social.

    5. Prévoir un mécanisme lors d’abandon de site et des outils par une entreprise: dans le cadre d’une entreprise qui ne veut céder un site qui n’exploite plus et n’a plus l’intention d’exploiter et qui ne compte ni le revendre ni l’assainir, soit :
    - Obligation de revendre aux prix du marché (comprenant l’obligation d’assainir le site) ;
    - Obligation de créer une structure commune avec le public – dans laquelle l’entreprise apporte au moins le terrain - visant à réaménager le site.

    * Soutien à l’emploi :

    1. En soutien au plan Air-Bag, mesures de soutien aux indépendants :
    + Renforcer la protection des travailleurs indépendants en regard de la sécurité sociale (dont la législation chômage).
    + Mettre en place des mécanismes facilitant l’articulation vie privé et vie professionnelle, notamment en ce qui concerne les congés de circonstances pour indépendant.

    2. Revoir l’accompagnement des demandeurs d’emploi, en particulier, et demander le financement des actions d’accompagnement requises par l’accord socioéconomique fédéral dans le cadre d’un nouvel accord de coopération.

    3. Favoriser la transparence des offres d’emplois publics et privés. Pour ces derniers, solliciter la contribution des entreprises à la transparence du marché de l’emploi, via la mise en visibilité de leurs offres d’emploi auprès des SPE.

    4. Emplois dans le secteur de l’enfance :
    + soutenir l’emploi et la création de places en améliorant la déductibilité fiscale des frais liés à l’accueil ;
    + définir, comme le prévoit la déclaration de politique fédérale, un statut attractif pour les accueillantes d’enfants ;
    + augmenter le nombre de maribel sociaux ;
    + créer des incitants à la création d’emploi dans le secteur de l’enfance à travers, par exemple, une réduction des cotisations patronales ;
    + soutenir les entreprises et le secteur public qui investissent dans la réservation et/ou la création de places d’accueil.

    5. Emplois dans le secteur de la santé et de l’aide aux personnes :
    + soutenir l’emploi en augmentant l’offre d’aide et de soins à domicile afin de soutenir les travailleurs ayant une personne dépendante en charge ;
    + définir un statut pour les aidants proches ;
    + créer des incitants à la création d’emploi dans le secteur de l’accueil des aînés et des soins à domicile ;
    + soutenir les entreprises et le secteur public qui investissent dans la construction et la création de places d’accueil.

    6. Solliciter la contribution des entreprises aux efforts de formation, notamment en lien avec les centres de compétence ou de formation, les conventions sectorielles et les stages d’entreprise.

    7. Veiller à participer avec le Gouvernement fédéral à une stratégie globale visant à obtenir un investissement plus important des secteurs professionnels dans la formation continuée, en vue d’atteindre les 1,9 pc de la masse salariale. Intégrer, dans la réflexion, l’alphabétisation des travailleurs analphabètes et considérer l’alphabétisation comme un vecteur de maintien à l’emploi, de progression et d’adaptation aux évolutions de l’entreprise ainsi qu’un critère important intervenant dans la sécurité des travailleurs au sein de l’entreprise.

    8. Proposer des formations aux travailleurs pendant les périodes de chômage économique ou à ceux qui bénéficient de réduction du temps de travail telles que prévues par le Gouvernement fédéral, en collaboration avec les entreprises, en ce compris les entreprises de travail adapté, et les secteurs.

    9. Formation métiers verts : chèques-formations fédéraux pour les responsables « énergie » dans les entreprises.

    * Marché du travail :

    1. Modifier et assouplir la législation sur les groupements d’entreprises (groupe-cible, référence aux commissions paritaires,…). Par exemple, aujourd’hui, obligation d’engager des demandeurs d’emploi au chômage depuis plus de 2 ans.

    2. Dans le cadre du stage d’insertion, valoriser des dispositifs tels que les stages, les formations (notamment en alternance), etc. et les prendre en considération correctement dans la constitution des droits au chômage ordinaire.

    3. Avoir une réflexion commune sur le statut du jeune (contrat) en formation en alternance.

    4. Harmoniser le mécanisme de dispense de l’ONEM par rapport aux opérateurs de formation.

    5. Travailler à la simplification administrative des documents ONEM dans le cadre des formations F70bis.

    6. Favoriser les articulations, en cas de faillite d’entreprises, entre les SPE et les curateurs (clarifier, à cet égard, leur rôle vis-à-vis des travailleurs et des obligations légales liées aux restructurations).





    2) Pouvoir d’achat des citoyens

    * Fiscalité/parafiscalité :

    1. Créer de l'emploi tout en améliorant le pouvoir d’achat des ménages et en protégeant l'environnement : renforcer les réductions d’impôts pour les dépenses visant à économiser l’énergie, et réduire significativement la facture des ménages de la manière la plus efficiente, c'est à dire en ciblant spécifiquement les mesures d'isolation.





    3) Autorités publiques

    * Marché public :

    1. Commandes publiques - Promouvoir les circuits courts : les marchés publics sont un levier puissant en vue de soutenir et orienter l’économie dans une optique de transition, permettant ainsi la création d’activités et d’emplois durables. Des mesures devraient être prises pour augmenter la capacité de nos entreprises à y répondre.

    En vue de soutenir le caractère durable des commandes publiques, et notamment les circuits courts, il est proposé d’insérer dans les critères d’attribution retenus pour les marchés dont ils sont les auteurs un critère relatif aux moindres émissions de CO2, en vue de primer significativement les soumissionnaires qui limitent au maximum leurs émissions de gaz à effets de serre.

    Cette proposition requiert toutefois que les pouvoirs publics puissent se doter d’une capacité de vérification des données CO2 que fourniront les soumissionnaires. Il est proposé que le fédéral et les entités fédérées collaborent ensemble à la mise sur pied d’une plateforme de certification des données environnementales.

    Au-delà d’une clause environnementale, une réflexion sur l’introduction de clauses sociales, permettant d’orienter les marchés publics vers le secteur de l’économie sociale (ETA, EFT, EI,..), et éthiques devrait être menée en concertation avec la Commission wallonne des marchés publics.

    * Simplification et modernisations administratives :

    1. Dans le cadre de la simplification administrative à l’égard des entreprises,
    - améliorer la gestion des flux de données authentiques venant des entités fédérales afin de permettre aux entités fédérées de ne plus recueillir une information disponible ailleurs ;
    - participer au développement de la Banque Carrefour d’Echange de Données (BCED) commune à la Wallonie et à la Fédération Wallonie-Bruxelles.

    * Autres :

    1. Plan rail : Sans être exhaustif, quelques principes devraient présider à cette réforme, en prenant en compte le plan d’investissement 2013-2024 de la SNCB :
    + Renforcement de l’attractivité du service en partant des besoins de mobilité de la population et des entreprises notamment grâce au cadencement en réseau et de nœuds de correspondance permettant une exploitation au service de l’usager, avec un objectif de doublement des fréquences dans certaines zones, d’optimisation des correspondances et de réouvertures d’anciennes lignes afin de mailler davantage le territoire ;
    + Accroissement de la capacité du réseau afin d’améliorer l’offre de transport, en agissant sur l’ensemble des paramètres disponibles, de la rénovation du matériel roulant à l’optimisation de la vitesse, voire le dédoublement de certaines voies, si nécessaire ;
    + Dans un souci de favoriser la multi modalité, valorisation des gares et des points d’arrêt en tenant compte de la fréquentation, mais aussi des possibilités de création de nouvelles gares, de réouverture, voire de déplacement de certaines gares, en cohérence avec le développement territorial passé ou à venir. La création de places de parking supplémentaires aux abords des gares les plus fréquentées et grâce à une meilleure accessibilité des gares des autres transports en commun en ce compris une très forte amplification du programme de « points-vélos » aux gares wallonnes, accompagné d’investissements pour faciliter l’accessibilité aux gares en deux-roues. 
    + Encouragement des déplacements transfrontaliers par rail sur les liaisons existantes (par exemple par la suppression des tarifs « points-frontière »).

    2. Transport de marchandises : bien que ce secteur soit libéralisé, le fédéral peut agir pour améliorer la compétitivité du transport de marchandises par rail en offrant les conditions qui permettent un report modal effectif de la route vers le rail, tout en ne créant pas de distorsion de concurrence, par exemple dans les domaines suivants :
    + Accélération de l’automatisation et de la modernisation de faisceaux de formation.
    + Railports pour permettre aux entreprises d’une sous-région ne disposant pas de branchement ferroviaire d’accéder au réseau et de disposer de services annexes. Par exemple à Montzen, Stockem, St-Ghislain,…
    + L’accélération de la création d’un réseau de lignes dédiées aux marchandises par la suppression de goulets étranglement (par exemple mise à 3 voies de la L130 Auvelais – Namur), la création systématique de voies de délestage de 750 m de long pour gérer de manière optimale la cohabitation entre trains de voyageurs en passage et de marchandises en attente, …