Les critiques d'EDORA relatives au traitement des certificats verts

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 759 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/08/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans un communiqué de presse du 16 août dernier, la Fédération des énergies renouvelables (EDORA) se plaint du refus du gouvernement de permettre l'accès automatique au prix minimum garanti pour toute installation de production renouvelable.
  
  Quelles sont les raisons du refus du gouvernement ? Quelle est la motivation gouvernementale ? Cet accès automatique n'aurait-il pas pour avantage de mobiliser plus largement l'investissement dans le durable, de faciliter le traitement administratif des CV et d'alléger les procédures ?
  
  EDORA critique également la lenteur du traitement des dossiers par la CWAPE. J'avais déjà dénoncé cette carence auprès de Monsieur le Ministre voici plusieurs mois ! Faut-il croire que, nonobstant les promesses, rien n'a changé et que les délais administratifs inacceptables se répètent ? Qu'est ce qui explique la lenteur du traitement des dossiers ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser la procédure et les passages par la CWAPE et la DG04 ? N'est-il vraiment pas possible de simplifier les choses ? De quelle manière ? Qu'attend Monsieur le Ministre pour agir ?

• Réponse du 14/09/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Actuellement, le prix minimum garanti est déjà octroyé automatiquement aux producteurs d’électricité verte jusqu’à 10 kW, si ces derniers en font la demande lors du relevé d’index de leur compteur de certificats verts. En ce qui concerne les installations de plus de 10 kW, les producteurs doivent introduire une demande auprès de l’administration de l’énergie et un avis de la CWAPE est requis.
  
  Vu le nombre important de demandes pour bénéficier de la garantie de rachat, une collaboration active a été mise en place entre l’administration et la CWAPE en vue de faciliter, en 2012, le traitement des dossiers pour les installations de plus de 10 kW qui se retrouvent sans contrat de vente pour leurs certificats verts. Une quarantaine de dossiers viennent d’être bouclés en procédant de la sorte, et les délais de traitement pour les prochains dossiers de demande seront considérablement améliorés.
  
  Le Gouvernement wallon a par ailleurs décidé de simplifier les modalités d’octroi du prix minimum garanti dans le cadre de la réforme du mécanisme des certificats verts. Le dossier a été adopté en première lecture et a fait l’objet de nombreux avis d’organismes consultés. Je compte repasser au gouvernement très prochainement pour les étapes suivantes.