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La lutte contre les immeubles inoccupés et les immeubles insalubres

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 760 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 23/08/2012
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Pour connaître l'ampleur de la politique à mener, il est indispensable que la Wallonie dispose d'informations aussi précises et actualisées que possible, même si la compétence de terrain est exercée par les communes.

    A cet égard, sur les cinq dernières années, pour chacune des communes de Wallonie, Monsieur le Ministre peut-il communiquer les statistiques suivantes :
    - l'évolution du nombre de constats d'inoccupation ;
    - l'évolution du nombre d'arrêtés d'inhabilité ;
    - le montant de la taxe pour immeuble inoccupé ;
    - l'évolution du nombre d'immeubles publics inoccupés ?

    A la lecture des données suscitées, quelles sont les conclusions politiques de Monsieur le Ministre et les recommandations qui en découlent ?

    Que représente, en termes de logements, l'importance des immeubles inoccupés sur le territoire wallon ? Comment mobiliser, en termes de priorité, la réaffectation de ces immeubles existants en logements occupables ? Monsieur le Ministre a-t-il réellement la conviction que les amendes infligées sont d'une quelconque efficacité ? Pourquoi ne pas permettre au pouvoir public de réquisitionner l'immeuble, d'effectuer les travaux et de procéder au remboursement des frais engagés sur la mise en en vente de l'immeuble ?

    De quels moyens de pression disposent les communes pour forcer les propriétaires de bâtiments publics à activer l'occupation des bâtiments inoccupés ?
  • Réponse du 14/09/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Pour ce qui est des statistiques, l'honorable membre trouvera ci-dessous un tableau portant sur l’évolution du nombre d’arrêtés communaux relatifs à l’insalubrité et/ou au surpeuplement au cours de ces dernières années.
    2007 266
    2008 352
    2009 561
    2010 614
    2011 440

    Le logement est le premier rempart contre l’exclusion sociale et nous devons tout mettre en œuvre pour améliorer les conditions de logement de nos concitoyens, surtout les plus fragilisés. La Wallonie dispose essentiellement de deux outils pour contrôler la qualité des logements : les enquêtes de salubrité et le permis de location. La commune peut sanctionner le propriétaire défaillant par le biais de la fermeture du logement, ce qui peut causer les dégâts que l’on sait : expulsion du locataire, report vers des structures d’hébergement et d’accueil,… Les amendes administratives, adoptées par le gouvernement le 12 juillet dernier, m’apparaissent dans bien des cas comme une sanction nettement plus proportionnée que la fermeture du logement puisqu’elle fait porter la contrainte sur le propriétaire et non sur le locataire.

    Il est toutefois des circonstances où la fermeture d’un logement est un mal nécessaire. A cet égard, le décret du 9 février 2012 a introduit dans le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, une obligation de relogement en cas d’expulsion des occupants à la suite d’un arrêté d’inhabitabilité. Cette obligation de relogement incombe en premier lieu au bourgmestre, à qui il est demandé de proposer une offre de relogement aux occupants expulsés si et seulement si, un logement est disponible parmi une liste de logements auxquels il peut recourir sur le territoire de sa commune. Si aucun logement n’est disponible, il revient ensuite à la Société wallonne du Logement de rechercher un logement disponible sur le territoire de la province.

    Les données relatives aux logements inoccupés sont rassemblées à l’échelon communal. En 2011, j’ai interrogé mes services pour connaître très précisément le nombre de logements inoccupés qui avaient été recensés par les communes et communiqués à l’administration à l’occasion du précédent ancrage communal. Sachez que ce chiffre s’élève à 7.720 logements inoccupés pour l’année 2009. La lecture détaillée des chiffres « commune par commune » m’amène à penser que l’exercice n’a sans doute pas toujours été mené avec toute la rigueur nécessaire. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de la circulaire relative à l’ancrage communal 2012-2013, les communes ont été fermement invitées à actualiser leurs estimations et à les transmettre à l’administration. Cette donnée sera analysée par l’administration au niveau global.

    Comme l'honorable membre le sait, l’article 190 du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable impose aux communes dont le programme de logement a été approuvé de :
    - tenir un inventaire des logements inoccupés et;
    - d’adopter un règlement de taxation des immeubles inoccupés.

    Les communes qui ne disposent pas encore de l’inventaire ou n’ont pas encore adopté un règlement de taxation des immeubles inoccupés devront prouver qu’elles répondent aux conditions pour pouvoir bénéficier des subventions qui leur auraient été attribuées dans le cadre du programme 2012-2013.

    Par ailleurs, les programmes de rénovation et de création de logements publics intègrent pleinement la nécessité de lutter contre la vacance des logements :
    - Les programmes d’ancrage communaux prévoient qu’à côté de la construction, l’un des modes opératoires de la création de nouveaux logements sociaux consiste en opérations d’acquisition et réhabilitation ou restructuration d’immeubles existants. C’est ainsi que plusieurs immeubles inoccupés du patrimoine des pouvoirs locaux, des fabriques d’église, etc. peuvent être valorisés au travers de travaux de rénovation et affectés au logement public. La priorité est accordée à ce mode opératoire sur la construction neuve. Plus de 30% des opérations retenues dans le cadre de l’ancrage 2012-2013 sont des opérations de rénovation d’immeubles existants.
    - Les programmes de rénovation du parc de logements publics (PEI, PIVERT) portent remède aux carences constatées dans les logements existants et permettent dès lors leur maintien ou leur remise en service locatif.

    En ce qui concerne plus spécifiquement les logements du parc privé, je rappelle que le 23 décembre 2010, le Gouvernement wallon a adopté deux arrêtés visant à favoriser le conventionnement des logements au profit des ménages à revenus modeste ou précaire. Les mesures adoptées visent des aides aux travaux afin de remettre sur le marché locatif privé des logements actuellement inoccupés et des mesures d’aides aux familles nombreuses afin de faciliter la prise en location par ces familles de logements adaptés à leur taille. Ces mesures sont accessibles pour les propriétaires bailleurs et les familles locataires qui passent par l’intermédiaire d’une Agence immobilière sociale ou d’une Association de promotion du logement.

    Une campagne d’information sur ces aides en faveur des propriétaires qui confient leur bien en gestion à une Agence immobilière sociale ou une association de promotion du logement vient d’être organisée récemment par le Fonds du Logement. L'honorable membre a sans doute entendu les spots qui sont passés en radio il y a quelques semaines.

    Le 3 mai dernier, le Gouvernement wallon a adopté en deuxième lecture des arrêtés permettant l’extension de ces aides aux Sociétés de logement de service public.

    Rappelons également, les mesures prévues par le Code en matière de réquisition douce (les articles 80 à 85 bis) qui donnent de bons résultats dans les communes qui utilisent cet outil. C’est le cas par exemple à Namur, où un courrier est envoyé à tous les propriétaires de logements abandonnés leur proposant, s’ils le souhaitent, une prise en gestion accompagnée, le cas échéant, de la prise en charge des investissements nécessaires. Il va de soi que le propriétaire reste propriétaire de son immeuble.
    Ces propriétaires peuvent bien évidemment, s’ils le préfèrent, remettre leur bien sur le marché, de quelque manière que ce soit (rénovation et location, vente, occupation personnelle…). L’important c’est qu’un logement ne reste pas inoccupé pour une période déraisonnablement longue.

    En conclusion, je pense pouvoir dire que nous sommes extrêmement proactifs dans la lutte contre cette problématique. La combinaison de mesures incitatives et répressives encadrées, pour certaines, par l’ancrage communal, offre aux communes et aux opérateurs en général une palette d’outils tout-à-fait intéressante pour lutter contre l’inoccupation.