Le transfert de matières relativement à la réforme des provinces

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 762 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/08/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Lors de la réunion du gouvernement du 19 juillet dernier, Monsieur le Ministre a proposé au gouvernement le transfert des politiques provinciales de logement et d’énergie depuis les provinces vers la Wallonie.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer quelle est la décision prise par le gouvernement à cet égard ?
  
  Par ailleurs, quelle est l’analyse de la situation actuelle de la gestion de ces matières qui est faite par la Région wallonne ?
  
  Quelle est la plus-value attendue d’un éventuel transfert de ces politiques vers la Région wallonne ?
  
  Quelles sont les concertations qui ont été menées avec chacune des provinces à cet égard ?
  
  Quel est le timing que Monsieur le Ministre propose de respecter pour mettre en œuvre cet éventuel transfert s’il est effectivement décidé par la Région wallonne et les provinces ?
  
  

• Réponse du 06/09/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Si je ne me trompe, le contenu de la question de l'honorable Membre est assez similaire à celui de sa question n° 731 posée voici moins d’un mois.
  L'honorable Membre me permettra donc de le renvoyer à ma réponse. Pour sa parfaite information, le point a été reporté lors de la séance du 19 juillet et devrait être déposé à nouveau au mois de septembre.