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Le respect de l'obligation de consultation de la SWL

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 763 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 23/08/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans son avis n° 50.767/4, le Conseil d’Etat critique le projet d’arrêté du Gouvernement wallon présenté par le Gouvernement wallon dans le sens que l’article 94 § 1er du CWL n’est pas respecté, à savoir que le texte ayant subi des modifications importantes entre les différentes lectures par le Gouvernement wallon n’a pas été soumis à une nouvelle consultation de la SWL.

    Le Gouvernement wallon répliquant qu’il n’y a pas lieu de représenter le projet d’arrêté du Gouvernement wallon après chaque modification décidée par le Gouvernement wallon, se content de rappeler que la SWL peut, si elle le veut, émettre un avis de propre initiative.

    Les modifications apportées au projet d’arrêté du Gouvernement wallon étant importantes au point de constituer partiellement un nouveau texte par rapport à la version initiale, je ne peux pas partager la réponse du Gouvernement wallon– sauf à transformer la procédure de consultation en farce politique.

    C’est d’autant plus vrai que l’avis du Conseil d’Etat date du 16 janvier 2012 et que le Gouvernement wallon s’est penché sur le texte en troisième lecture après le 5 juillet 2012. Un avis sur les nouveaux éléments non présents dans la version initiale n’aurait donc aucunement retardé les travaux.

    Quels sont donc les vrais motifs de ce refus ?
  • Réponse du 06/09/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Conformément à ce que prévoit le Code wallon du logement et de l’habitat durable, la Société wallonne du logement a été consultée après le passage en première lecture du projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 septembre 2007.

    En outre, la SWL a été associée à l’élaboration du projet d’arrêté dès le début puisqu’elle était représentée au sein du groupe de travail chargé de discuter des nouvelles modalités d’attribution et de location des logements sociaux.

    Ce même groupe de travail a également été reconsulté avant le passage de l’arrêté en troisième lecture, à la suite de l’avis du Conseil d’Etat et de l’obtention des résultats des simulations.

    Il n’y a donc eu aucune volonté de passer outre les remarques éventuelles de la SWL.