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Le logement accordé à une personne handicapée

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 764 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 23/08/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    L’arrêté du Gouvernement wallon qui modifiera l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 évoque à plusieurs endroits la notion de personne handicapée, par exemple en accordant une priorité à ces personnes.

    Je ne peux qu’approuver cette politique.

    Reste à définir avec précision ce qu’il faut entendre par « personne handicapée ».

    S’agit-il de personnes reconnues comme telles par le SPF chargé de la politique sociale et des personnes handicapées (ex-ministère de la prévoyance sociale) et exclusivement de celles-ci ? Ou les personnes reconnues comme invalides par l’INAMI seront-elles également reprises dans cette catégorie ? Dans la négative, comment justifier cette position ?
  • Réponse du 06/09/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    La notion de personne handicapée n’est pas nouvelle dans l’arrêté du 6 septembre 2007 relatif à l’attribution et à la location des logements sociaux.

    Pour en déterminer la portée, il y a lieu de se référer au Code wallon du Logement et de l’Habitat durable qui définit la personne handicapée comme étant la personne majeure ou mineure présentant une limitation importante de ses capacités d’intégration sociale ou professionnelle à la suite d’une altération de ses facultés mentales, sensorielles ou physiques, conformément aux critères arrêtés par le Gouvernement.

    Ces critères sont déterminés par l’arrêté du 7 septembre 2000 qui considère comme handicapé :

    a) soit la personne reconnue par le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement comme étant atteinte à 66 % au moins d'une insuffisance ou d'une diminution de capacité physique ou mentale;
    b) soit la personne dont la capacité de gain est réduite à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail, en application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés;
    c) soit la personne dont le manque d'autonomie est fixé à 9 points, en application de la même loi.