Le logement disproportionné et la famille recomposée

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 765 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/08/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  
  L’article 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’article 1er, 15 ° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 résiste-t-il à la critique qui peut lui être opposée dans le cas de familles recomposées ?
  
  Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon prévoit, en effet, que pour les enfants, une chambre est à prévoir pour un enfant unique, deux chambres pour un couple d’enfants (> 10 ans) de même sexe s’ils sont âgés de moins de 5 ans d’écart ou pour un couple d’enfants dont l’un est plus âgé que 10 ans.
  
  A l’inverse, cela signifie que pour deux enfants (< 10 ans), issus de familles différentes et se retrouvant dans un même foyer familial après recomposition familiale, il suffit que la SLSP propose une seule chambre, surtout si les enfants sont de même sexe.
  
  Ce cas de figure a-t-il été examiné lors de la rédaction du projet d’arrêté du Gouvernement wallon  ?
  
  Dans le même article, le Gouvernement wallon prévoit que « lors de l’attribution du logement, suite à une nouvelle candidature ou à une mutation et lors de l’application de l’article 35, la société tient compte, pour l’application de l’alinéa 1er, du ou des enfants bénéficiant de modalités d’hébergement chez l’un ou l’autre des membres du ménage, actées dans un jugement, dans une convention notariée ou dans un accord obtenu par l’entremise d’un médiateur familial agréé ».
  
  Je ne peux qu’appuyer ce dispositif dans la mesure où il contribue à réconforter la situation des familles monoparentales, souvent plus exposées que les autres à la pénurie de logement abordable en fonction du budget familial.
  
  Cependant, dans le cas d’une famille recomposée, la question se pose dans le chef des deux adultes qui, chacun peut être père ou mère d’enfants du premier mariage.
  
  La question suit l’intérêt de bien interpréter ledit dispositif, et non pas de le remettre en question : le terme « tient compte » repris dans le dispositif s’applique-t-il à l’ensemble des enfants qu’ils soient issus de l’un ou de l’autre des ménages auxquels les adultes faisaient partie avant la recomposition familiale ?
  
  Ce qui nous amène à des situations dans lesquelles tantôt un logement de quatre chambre ou plus sera pleinement occupé pour être largement sous occupé la semaine d'après.

• Réponse du 06/09/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  
  L’arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2007 relatif à l’attribution et à la location des logements sociaux entend trouver un juste équilibre entre les deux situations évoquées.
  
  D’une part, il s’agit de prendre en compte toutes les modalités d’hébergement des enfants d’un locataire, sans préjuger ou imposer le cas échéant une quelconque forme d’alternance entre les enfants d’un membre du ménage et les enfants de l’autre membre afin de leur attribuer un logement plus petit.
  
  D’autre part, il s’agit de ne pas aboutir à la nécessité de disposer de logements avec un nombre de chambres élevé permettant aux enfants qui ne sont pas frères et sœurs de ne pas se retrouver dans la même chambre. Et ce, d’autant plus, que ces chambres pourraient se retrouver vides une semaine sur deux.