Le logement reconnu comme inhabitable

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 766 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/08/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Jusqu’à présent, un logement peut être reconnu comme inhabitable par le bourgmestre ou par l’administration (SPW), voire le Gouvernement wallon. Le nombre d’intervenants ayant la capacité de déclarer un logement comme inhabitable est donc connu et défini avec précision ainsi que de façon exhaustive.
  
  Sur proposition du Conseil d’Etat, le Gouvernement wallon décide de ne plus faire référence à ces catégories de personnes comme intervenants dans pareille opération. Voir à ce sujet le projet d’arrêté du Gouvernement wallon, article 14, 1° modifiant la liste des points de priorité à prendre en considération pour accorder un logement social à un candidat-locataire.
  
  Puis-je me permettre de demander une précision : peut-on interpréter le dispositif dans le sens qu’il s’agit toujours des mêmes intervenants qui peuvent arrêter qu’un logement soit déclaré inhabitable ou doit-on se préparer à ce qu’éventuellement de nouveaux intervenants apparaissent au fil du temps , nouveaux intervenants à qui le bourgmestre ou l’administration aurait délégué la capacité de prendre de tels arrêtés ?

• Réponse du 06/09/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Si l’arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2007 relatif à la location et à l’attribution des logements sociaux ne précise pas quelle est l’autorité compétente pour déclarer un logement inhabitable ou surpeuplé, c’est à la suite de l’avis du Conseil d’Etat qui précise qu’un tel arrêté concernant l’attribution des logements n’a pas à déterminer qui a le pouvoir de décider qu’un logement est inhabitable ou surpeuplé.
  
  Il n’y a donc aucune intention, via l’arrêté du 19 juillet 2012, d’étendre la compétence de déclarer un logement inhabitable ou surpeuplé à d’autres intervenants.