Le logement social comme piège à l'emploi

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 767 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/08/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Se pose pour un locataire ou un candidat-locataire la question de devoir quitter le logement si les conditions de revenus ne correspondent plus aux dispositifs en matière de location d’un logement social.
  
  Tel peut être le cas d’un ménage qui, sortant du statut de demandeur d’emploi, trouve effectivement emploi, avec – à la clef – un salaire qui dépasse tout juste le seuil au-dessus duquel la condition de revenu n’est plus respectée. Le dispositif précité risque donc dans certains cas de muter en piège à l’emploi.
  
  Pourquoi ne pas imaginer dans le dispositif du nouvel arrêté du Gouvernement wallon la faculté qu’un locataire conserve son droit pour un logement social pendant un certain nombre d’années s’il a trouvé un emploi ? Et de lui accorder une priorité d’accès au logement social si – pour des motifs liés à l’emploi nouvellement trouvé – il doit déménager et quitter son actuel logement pour emménager dans un autre logement social, éventuellement géré par une autre SLSP ?
  
  Ce serait inverser la logique en transformant un éventuel piège à l’emploi en un incitant à l’emploi. Tant la SLSP que le locataire seront gagnants. La SLSP disposant d’un locataire à revenu plus aisé et pouvant multiplier dans les cités de logement sociaux les ménages vivant d’un emploi. Le locataire bénéficiant d’un incitant en plus qui le motivera à chercher activement. Mais aussi le candidat-locataire car il pourra, à terme, atterrir dans un contexte socio-économique plus stable, mieux équilibré et trouver un logement chez une SLSP qui disposera de meilleurs moyens pour entretenir et pour construire.

• Réponse du 14/09/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Concernant le sort réservé aux travailleurs dans l’arrêté du 19 juillet 2012, deux mesures doivent être rappelées.
  
  D’une part, l’arrêté prévoit déjà que, lorsque les conditions de revenus du locataire ne respectent plus le plafond des revenus moyens, il ne pourra être mis fin au contrat de bail et au droit d’habitat dans le logement social qu’au terme de neuf ans.
  
  D’autre part, le tableau reprenant les points de priorités régionales est modifié en vue notamment de favoriser l’accès au logement social des travailleurs en leur accordant quatre points de priorité.