Le logement social étudiant

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 768 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/08/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Tout locataire qui entre dans un logement social, devra y prendre sa résidence principale. Le locataire qui entre dans un logement social conçu pour étudiant peut y déroger.
  
  Rappelons que les kots d’étudiants ont été soumis au permis de location, étant donné que le nombre d’étudiants s’inscrivant dans les villes universitaires avec leur lieu de résidence principale causait un énorme problème aux CPAS desdites villes, car ils devaient alors assurer le RIS (ancien minimex) pour des étudiants qui ne ressortent pas de leur domaine d’action – tandis que la commune d’origine s’en lavait les mains.
  
  La technique du permis de location interdisait de prendre résidence principale dans un kot ne respectant pas les conditions minimales telle que définis par le permis de location.
  
  Le logement social pour étudiants sera-t-il soumis à l’obligation de disposer d’un permis de location ? Ou faut-il revoir, le cas échéant, le dispositif du permis de location, en retenant pour les locataires d’un logement social étudiant comme CPAS responsable celui de la commune d’où ressort l’étudiant  ?
  
  La question risque d’arriver très vite dans la discussion politique : l’étudiant occupant un logement social étudiant peut, mais ne doit pas, renoncer à la faculté de s’y installer temporairement à titre de résidence principale. Même si le contrat est de courte durée, il pourra toujours être assimilé à des contrats de bail de durée limitée.
  
  La question a-t-elle été évoquée au sein du Gouvernement wallon ? Dans l’affirmative, quelle est la position du Gouvernement wallon sur cette question ?

• Réponse du 06/09/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Que l'honorable Membre me permettre de lui rappeler en quelques mots l’historique du permis de location. A partir de l’action sur le terrain de l’administration wallonne du logement, il s’est avéré qu’il convenait de s'atteler de façon spécifique et prioritaire à la situation particulière des petits logements et des logements collectifs. Ces logements s'adressent la plupart du temps à des locataires précarisés et se trouvent dans une situation de salubrité souvent déplorable. Le permis de location est obligatoire depuis le 1er octobre 1998. Depuis cette date, le propriétaire qui met en location un petit logement individuel (d'une superficie habitable inférieure ou égale à 28 m²) ou un logement collectif doit donc disposer d’un permis de location. A l’époque toutefois, le dispositif se limitait aux logements loués à titre de résidence principale.
  
  Le permis est octroyé par l'autorité communale sur la base d’une attestation de conformité dressée par un enquêteur agréé (enquêteur privé ou enquêteur communal) à la suite d'une visite dans le logement concerné. Pour être conforme, le logement doit notamment respecter les critères minimaux de salubrité et garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée (pièces individuelles fermant à clef, sonnettes et boîtes aux lettres individuelles) (cf. article 10 du Code wallon du Logement et de l’habitat durable).
  
  Le permis de location a été étendu aux logements pour étudiants par le biais du décret du 15 mai 2003 modifiant le Code du Logement. Lors des discussions parlementaires qui ont précédé l’adoption du décret, les parlementaires wallons ont en effet émis la proposition qu'il y avait lieu d'étendre l'application du permis de location aux logements pour étudiants non domiciliés. Selon un parlementaire, « certains propriétaires contourn(ai)ent le décret en transformant leur logement en logement pour étudiant, échappant de ce fait à la législation ». Plus généralement, on ne peut mettre en doute la nécessité de contrôler également la sécurité ou la salubrité des logements d'étudiants. Néanmoins, les parlementaires se sont montrés favorables au fait que des critères de salubrité plus souples soient définis pour ces logements car pour ceux-ci, les contraintes peuvent être trop rigoureuses dans certains cas et entraîner des travaux non utiles pour la salubrité et ainsi occasionner des coûts pouvant être répercutés sur les loyers.
  
  Le permis de location est exécuté par le biais de l’arrêté du Gouvernement du 3 juin 2004 qui contient des dispositions spécifiques aux logements d’étudiant tout comme l’arrêté du 30 août 2007 établissant les critères de salubrité et de surpeuplement.
  
  Dans le cadre de la réforme du Code du 22 mai 2010, j’ai souhaité que la portée du permis de location soit clarifiée, notamment en ce qui concerne les logements pour étudiants. L’article 9, alinéa 1er est désormais libellé comme suit « La présente section s’applique aux logements collectifs et aux petits logements individuels loués ou mis en location à titre de résidence principale ou avec la vocation principale d’hébergement d’étudiants ». Le texte actuel du Code englobe donc tous les types de location et ne permet donc pas d’exclure les logements sociaux pour étudiants que le locataire y soit domicilié ou pas. En d’autres termes, les logements sociaux « étudiant » seront donc bien soumis au permis de location, pour peu qu’il s’agisse de logements collectifs ou de logements individuels dont la superficie habitable et inférieure ou égale à 28 m2.