L'octroi d'un logement par dérogation

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 770 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/08/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’article 12, § 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon qui modifie l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, stipule que si le Gouvernement wallon l’accepte, la SLSP peut déroger par rapport au système des points en fonction duquel il sera établi si un candidat-locataire est prioritaire par rapport à un autre.
  
  Cette capacité de déroger est toutefois (et heureusement) limitée. Un des cas de figure concerne « le projet spécifique approuvé par le Gouvernement wallon dans le cadre d’un programme d’actions en matière de logement ».
  
  Cette formule aura le mérite d’éviter la critique du Conseil d’Etat qu’une circulaire (concernant les programmes d’ancrage communal) ne peut pas être la référence pour l’application d’un texte à portée normative
  
  Mais elle a aussi le désavantage de créer une nouvelle difficulté d’interprétation en introduisant un concept nouveau de « projet spécifique ». Qu’y a-t-il donc lieu d’entendre par projet spécifique ?
  
  S’agit-il de projets de logements repris dans les programmes d’ancrage ? De toutes les catégories de logement qui figurent dans lesdits programmes ? Va-t-on ajouter au fil du temps d’autres catégories ?

• Réponse du 14/09/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’article 17, § 4 de l’arrêté du 6 septembre 2007 permettait aux sociétés de logement de service public de prendre un règlement spécifique d’attribution qui précisait notamment des priorités « pour l’attribution des logements dans un quartier déterminé, quant à la composition de famille ou quant aux revenus des candidats ».
  
  Cette disposition, qui visait à permettre aux sociétés de rencontrer certaines difficultés survenant dans des quartiers bien spécifiques n’est, à l’expérience, pas apparue entièrement satisfaisante.
  
  Outre le fait qu’elle pouvait trouver une application qui risquait de se révéler quantitativement trop large (il est en effet apparu malaisé de juger de la pertinence des propositions soumises à l’aval de la Société wallonne du Logement dès lors que les critères se limitaient à ceux énoncés par la disposition), cette disposition manquait de souplesse, les deux critères n’apparaissant pas toujours pertinents dans toutes les situations rencontrées.
  
  La nouvelle disposition vise à limiter les mécanismes de dérogation aux seuls quartiers visés par un programme régional de requalification ou à des projets spécifiques approuvés par le gouvernement tout en élargissant le champ des critères qui peuvent être pris en compte dans le processus d’attribution.
  
  Les projets spécifiques relèvent essentiellement de projets expérimentaux liés, par exemple, au co-logement, au logement intergénérationnel, à l’accueil des personnes handicapées,… proposés notamment dans le cadre du programme d’ancrage communal et qui nécessitent des règles d’attribution propres au projet à mener.
  
  Il va de soi que ces projets resteront, jusqu’à évaluation, relativement exceptionnels d’une part et que les règles d’attributions proposées de concert par la SLSP et la Société wallonne du Logement, devront respecter les principes fondamentaux d’égalité de traitement et de non-discrimination et devront s’inscrire dans les objectifs fixés par le gouvernement lors de l’approbation des programmes.