Le mode d'attribution de logements pour les logements de type AIS gérés par une SLSP

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 771 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/08/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans une séance récente du Gouvernement wallon, Monsieur le Ministre présentait un projet d’arrêté du Gouvernement wallon (troisième lecture) modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant le mode d’attribution et la location de logements sociaux.
  
  Cet arrêté du Gouvernement wallon sera-t-il aussi d’application pour les logements de type AIS gérés par une SLSP ou, comme annoncé lors d’une séance de la commission concernée du Parlement wallon, ces logements de type AIS peuvent-ils être gérés par les SLSP comme par les AIS en ce qui concerne le mode d’attribution et les règles de location ?

• Réponse du 06/09/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’arrêté du 6 septembre 2007 relatif à la location et à l’attribution des logements sociaux ne concerne pas les logements privés pris en gestion ou en location par une société de logement. Il en est de même pour l’arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2007.
  
  Les sociétés de logement, tout comme les agences immobilières sociales, ne sont donc pas tenues à respecter les dispositions réglementaires précitées pour l’attribution et la location des logements dits « conventionnés ».