L'urgence sociale

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 772 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/08/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon en projet qui modifiera l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 évoque à plusieurs reprises la notion « d’urgence sociale et de cohésion sociale ».
  
  Le Conseil d’Etat demande à préciser cette notion. Il critique la volonté du Gouvernement wallon, affichée dans une note au Gouvernement wallon précédant, l’adoption du projet d’arrêté du Gouvernement wallon, de fixer dans une circulaire « une liste non exhaustive des situations pouvant entrer dans les prévision desdites notions. » A ses yeux, cela ne peut pas suffire.
  
  Le Gouvernement wallon y répond qu’il "est exact que des situations correspondant à des circonstances d’urgence sociale ou de cohésion sociale peuvent soit être des situations ne bénéficiant pas de points de priorité régionale, soit être des situations bénéficiant de points de priorité régional" . La volonté du Gouvernement wallon est de permettre aux SLSP de pouvoir réagir vite dans des situations particulières. Cette volonté honore l’action du Gouvernement wallon.
  
  Il paraît opportun – telle la note au Gouvernement wallon – d’encadrer l’usage de ces dérogations justifiées par l’urgence sociale ou la cohésion sociale par une circulaire pouvant être plus facilement adaptées aux cas rencontrés. Cette circulaire sera approuvée par le Gouvernement wallon.
  
  Puis-je rappeler que la notion d’urgence sociale relève de la compétence relative à l’aide à la personne, qui est initialement une compétence communautaire ? Pour la région de langue française, cette compétence est transférée à la Région wallonne. Pour la région de langue allemande, la Région wallonne n’a aucune compétence d’encadrer cette notion puisque la compétence est toujours de compétence communautaire. Dans la pratique, la notion trouve écho p.ex. dans les politiques des CPAS ou dans les politiques menées par la Région wallonne (pour la région de langue française) et de la Communauté germanophone (pour la région de langue allemande).
  
  La notion d’urgence sociale est une référence en vertu de laquelle le droit au logement peut être articulé, mais n’est pas à confondre avec la politique de logement telle qu’elle. L’adoption de ladite circulaire risque donc de poser un problème au niveau du respect par l’entité qu’est la Région wallonne des limites de compétences confiées en vertu des règles de notre Constitution.
  
  Le Gouvernement wallon est-il conscient de ce piège éventuel ? Comment sortir de cette impasse ? Comment œuvrer pour que la Région wallonne ne dépasse pas les limites de ses compétences ?

• Réponse du 06/09/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La notion d’urgence sociale dans l’arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2007 relatif à la location et à l’attribution des logements sociaux est un élément accessoire du dispositif mis en place.
  
  Elle est utilisée spécifiquement pour l’attribution des logements et non dans une perspective générale d’aide aux personnes.
  
  Il est dès lors admis que la Région wallonne détermine ce que recouvre la notion d’urgence sociale dans la mise en œuvre de ses compétences en matière de logement.
  
  Par ailleurs, si le Conseil d’Etat émettait des critiques quant au fait que la notion d’urgence sociale soit définie dans une circulaire et non dans l’arrêté, il n’a en revanche relevé aucun conflit de compétence.