Les suites de la faillite de l'entreprise Best Médical
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 264 (2011-2012) 1
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Question écrite du 23/08/2012
- de CRUCKE Jean-Luc
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Ce dossier prend une tournure manifestement inquiétante après que la presse ait dévoilé que la Wallonie risque d'être financièrement plus qu'impactée après la découverte de déchets nucléaires sur le site de Fleurus qu'exploitait l'entreprise Best Médical Belgium, spécialisée en radio-isotopes utilisés en médecine nucléaire.
La facture de l'assainissement du site s'élèverait à une cinquantaine de millions d'euros dont la très grosse partie devrait être prise en charge par la Wallonie, cette dernière s'étant engagée, en 1990, à l'égard du groupe canadien Nordion, à prendre en charge le coût de démantèlement des installations après la fin de l'activité. Engagement qui aurait été renouvelé, en mars 2011, lors de la reprise de Nordion par les américains de Best Médical Belgium !
Monsieur le Ministre confirme-t-il les faits ? Peut-il détailler, de manière aussi précise que possible, la genèse, le suivi et l'évolution du dossier ? La pratique de la prise en charge du démantèlement d'installations par un pouvoir régional est-elle courante ? Dans quels autres dossiers la Wallonie est-elle engagée par une obligation de même type ?
Une enquête de pérennité et des risques de solvabilité de l'entreprise n'est-elle pas engagée avant la conclusion de ce type d'engagement ? Quel était le contenu précis de cet éventuel rapport avant que Monsieur le Ministre ne renouvelle la garantie au profit de Best Médical Belgium, en mars 2011 ? Comment expliquer la brève durée de vie de l'activité de cette dernière entreprise sur le site ? Des lacunes ou des légèretés au sein de l'analyse de l'administration wallonne peuvent-elles être pointées ? Lesquelles?
Monsieur le Ministre confirme-t-il que le compte de transit provisionné au sein de la SRIW pour l'opération suscitée est insuffisamment crédité ? Quelle est l'importance du déficit ?
Est-il exact que Monsieur le Ministre adressa, en juillet, concernant ce dossier, une lettre au Secrétaire d'Etat fédéral Wathelet et qu'aucune réponse ne lui était parvenue à la date du 17 août 2012 ? Quel était le contenu du courrier adressé par Monsieur le Ministre et de quand date-t-il ? Un rappel avait-il été envoyé ?
Réponse du 07/11/2012
- de MARCOURT Jean-Claude
Dans le cadre de la réforme de l'État en 1988, la Région wallonne s'est vue transférer une partie des activités de l'Institut National des Radioéléments (I.R.E.).
En juin 1990, la Région wallonne a choisi de céder ces activités à des repreneurs privés. Dans le cadre de négociations, une offre de reprise a été présentée par la société canadienne Nordion international Inc. et a été acceptée par l’I.R.E., l’Etat belge et la Région wallonne.
En 1990, la Région wallonne s’est donc engagée contractuellement à prendre en charge une partie du coût de traitement des déchets nucléaires produits par la SA Nordion et à prendre seule à sa charge, la totalité du coût du démantèlement du site et des installations cédées à Nordion.
L’intervention annuelle de la région concerne donc d’une part la prise en charge d’une partie du coût de gestion des déchets produits par Nordion SA, dont le traitement était assuré par les services de l’I.R.E., et d’autre part, le provisionnement d’une partie des frais de déclassement futur des installations qui appartiennent à l’IRE et sont louées à Nordion SA, devenue entretemps Best Medical Belgium SA.
Depuis 1995, Tractebel est chargé en qualité d’expert technique. Par décision du 10 juin 1999, le Gouvernement wallon a en outre confié une mission déléguée de gestion technique à la SPAQuE.
Le Gouvernement wallon est informé et marque accord chaque année sur la prise en charge de la quote-part de la Région wallonne dans le coût de traitement des déchets nucléaires produits sur le site de Fleurus, ainsi que sur le « provisionnement », sur le compte de transit de la trésorerie régionale, dénommé « Fonds de démantèlement nucléaire », du coût futur de démantèlement.
En date du 24 mars 2011, le Gouvernement wallon a pris acte de la cession à Best Medical Group par Nordion, de la totalité des actions qu’elle détenait dans la SA MDS Nordion, et que cette cession n’avait pas d’impact sur les engagements souscrits par la Région.
A cette même date, le gouvernement a également chargé le Ministre de l’Economie de procéder à l’examen des dispositions à prendre en vue d’une négociation par l’I.R.E., de la révision des conditions financières relatives au traitement et à l’élimination des déchets radioactifs provenant des activités de la SA MDS Nordion.
En date du 6 décembre 2011, copie d’un courrier de l’ONDRAF à l’I.R.E. a été reçu par le Ministre de l’Economie l’informant que l’I.R.E. ne disposait plus des autorisations nécessaires pour exécuter les missions de collecte et d’élimination des déchets et que, donc, la convention conclue entre l’I.R.E. et Nordion devait être résiliée.
Suite à cet élément, le gouvernement a chargé le Ministre de l’Economie, en date du 22 décembre 2011, de poursuivre l’analyse des dispositions à prendre en vue de la révision des conventions.
A cette même date, le gouvernement a marqué accord, comme il le fait chaque année, sur la prise en charge de la quote-part de la Wallonie, dans le coût de traitement des déchets nucléaires produits sur le site de Fleurus pour l’année 2009 à hauteur de 502 170,33 euros, ainsi que sur le « provisionnement », sur le compte de transit de la trésorerie régionale, dénommé « Fonds de démantèlement nucléaire », d’un montant de 775 000 euros.
En ce qui concerne la situation de Best Medical Belgium, alors que cette société bénéficiait de la protection de la loi sur la continuité des entreprises (procédure en réorganisation judiciaire depuis un jugement du 19 octobre 2011), la Chambre des référés du Tribunal de commerce a désigné, sur initiative du procureur de Roi de Charleroi, par ordonnance du 9 janvier 2012, deux administrateurs provisoires. En effet, l’ordonnance précise que lors de l’audience d’introduction de la procédure en réorganisation judiciaire, « il n’avait pas été contesté que d’importantes sorties de trésorerie avaient eu lieu au bénéfice de sociétés nord-américaines, propriétés de l’actionnaire commun ». De même, le procureur de Charleroi a dit pour droit que – je cite - « de tels agissements étaient de nature à précipiter rapidement la société vers une cessation de paiement » et étaient « constitutifs de manquements graves et caractérisés » au sens de l’article 14 de la loi sur la continuité des entreprises.
Aux termes d’un jugement rendu en date du 9 mars 2012, le Tribunal de commerce de Charleroi a ordonné le transfert sous autorité de justice de tout ou partie de l’entreprise exploitée par Best Medical Belgium, lui a accordé un sursis complémentaire jusqu’au 6 juin 2012 et a désigné Maître Delvaux en qualité de mandataire de justice.
Faisant suite à l’analyse des conventions, la société Best Medical Belgium a été informée par la Région en date du 28 mars 2012 que le retrait des autorisations dont disposait l’I.R.E. avait entraîné la résiliation automatique du contrat conclu entre ce dernier et la société Nordion SA devenue Best Medical Belgium.
Par ailleurs, le Tribunal de commerce de Charleroi a, par jugement du 8 mai 2012, après avoir constaté que les administrateurs provisoires et le mandataire de justice avaient été placés dans l’impossibilité de mener à bien leurs missions respectives, en raison – et je cite : « de manœuvres dolosives de Monsieur Suthanthiran » :
- mis anticipativement fin à la procédure de réorganisation judiciaire,
- déclaré ce jugement opposable à la société Best Medical Belgium.
C’est dans ce contexte ainsi décrit qu’après avoir ordonné la fin anticipée de la procédure de réorganisation judiciaire, le Tribunal de Commerce a déclaré, en date du 14 mai 2012, la faillite de Best Médical Belgium et a désigné deux curateurs, Maîtres Delvaux et Bringard.
Ces derniers ont cherché des repreneurs potentiels et, dans ce cadre, m’ont interrogé afin de savoir si l’intervention de la région était toujours possible.
A cet égard, le Gouvernement wallon a, en date du 28 juin dernier, fixé la position de la région sur les activités passées et futures dans le cadre de la reprise.
Pour le passé, il a été décidé que la Région wallonne honorerait ses engagements en :
- procédant au paiement de la quote-part relative au coût de traitement des déchets jusqu’à la date du 6 décembre 2011, date à laquelle le contrat « déchets » a été résolu de plein droit suite à la perte des autorisations de l’I.R.E. ;
- supportant la charge financière du démantèlement des installations exploitées par Nordion/Best Medical Belgium et ce jusqu’à la date de reprise effective pour la partie des activités cédées et jusqu’à la fin de l’exploitation desdites installations par Best Medical Belgium pour la partie des activités non cédées.
Pour le futur, en ce qui concerne l’intervention de la région dans le coût du traitement des déchets qui seront produits par le repreneur, le gouvernement a décidé de ne plus intervenir sauf, dans l’hypothèse où le repreneur parviendrait à établir – à l’aide d’éléments probants - qu’une absence d’intervention mettrait en péril l’activité et sous condition suspensive de l’approbation par la Commission européenne. Le provisionnement des frais de démantèlement relatifs aux activités cédées sera donc pris en charge par le repreneur.
L’estimation de la charge financière du démantèlement incombant à la région, devant être effectuée au moyen d’un inventaire, conformément à la législation fédérale applicable en cette matière, un courrier a été transmis au ministre qui a la tutelle sur l’ONDRAF afin de l’informer de la décision du gouvernement et de faire procéder à l’inventaire des installations nucléaires exploitées par Best Medical Belgium afin d’en fixer l’état de contamination à la date de la reprise.
Le ministre qui a la tutelle sur l’ONDRAF y a apporté une réponse en date du 13 août dernier en indiquant que – et je cite - : « compte tenu de l’état dans lequel se trouvent les installations occupées par Best Medical Belgium SA, et vu la défaillance de cette société, j’ai demandé à l’ONDRAF d’assurer la réalisation des opérations d’assainissement et de démantèlement, conformément à l’article 179, §2, 9°, de la loi du 8 août 1980 et de l’article 5, §4, de l’arrêté royal du 30 mars 1981. Je joins à la présente la copie du courrier à l’organisme en vue de régler les modalités techniques et financières de cette mission ».
A cet égard, un courrier a été adressé en date du 30 août 2012 par l’ONDRAF au Ministre-Président de la Région wallonne, indiquant que son autorité de tutelle lui a demandé de prendre les initiatives nécessaires pour assurer la mise en œuvre des compétences de l’organisme, ce qui implique, en autres, la conclusion d’un contrat avec la Région wallonne en sa qualité de responsable financier.
Dans ce cadre, une réunion est sollicitée afin de « régler les modalités d’exécution des obligations financières contractées par la région ».
En date du 20 septembre dernier, le gouvernement a donc décidé de désigner la Spaque, en sa qualité de gestionnaire technique depuis le 10 juin 1999, ainsi que le Conseil de la Région dans ce dossier, par l’y représenter.
Il nous revient par ailleurs que suite à la soustraction de sommes de la société, une instruction pénale est en cours contre l’ancien gestionnaire.