Le volet déontologie de la réforme des provinces

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 391 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/08/2012

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 comptait parmi les points de son ordre du jour un point consacré à la réforme des provinces - volet déontologie.
  
  A ce titre, ont été examinés un avant-projet de décret et deux avant-projets d’arrêté.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer quelle est la décision prise par le gouvernement concernant ces trois avant-projets ?
  
  Ceux-ci ont fait l’objet d’une communication dans la presse à l’initiative ou avec le concours de Monsieur le Ministre. Pourrait-il m’indiquer si les textes présentés correspondent aux textes examinés par le gouvernement ? Le cas échéant, y a-t-il eu des modifications ? Si oui, lesquelles ?

• Réponse du 11/10/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Effectivement, le 19 juillet 2012, le Gouvernement wallon a, sur ma proposition, marqué son accord sur l’avant-projet de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de gouvernance provinciale.
  
  L’avant-projet de décret est accompagné de deux arrêtés.
  
  (Avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l’article L2212-7 §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux sanctions en cas d’absentéisme des membres exerçant des fonctions spéciales
  
  Avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles L2212-37 et L2212-50 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux modalités à respecter dans le cadre d’une mission à l’étranger)
  
  Au regard de la déclaration de politique régionale 2009-2014, j’ai proposé au Gouvernement wallon plusieurs avancées en matière de déontologie au niveau provincial et notamment :
  
  1) La limitation des dépenses de fonctionnement du conseil et du collège provincial
  
  Ce point se décline en trois mesures importantes :
  * l’harmonisation de la composition du bureau du conseil provincial
  Actuellement, la composition du bureau est fixée par chaque conseil provincial dans son règlement d’ordre intérieur. Il en résulte que la composition du bureau varie fortement d’une province à l’autre (de neuf à vingt membres). Il est dès lors proposé d’harmoniser la composition des bureaux en limitant le nombre de membres : un président, deux vice-présidents maximum, deux secrétaires maximum, et les chefs de groupe.
  
  * la limitation du nombre de commissions et de leurs membres
  Dans l’état actuel des choses, c’est le conseil provincial qui fixe le nombre de commissions et en détermine la composition et le fonctionnement via son règlement d’ordre intérieur. Il en résulte une disparité entre les provinces : de 4 à 8 commissions composées de 7 à 25 membres.
  Il est proposé de lier, au maximum, le nombre de commissions avec le nombre de députés provinciaux.
  Par ailleurs, afin d’éviter l’inflation du nombre de membres des commissions, de fixer un maximum de 12 membres par commission, ce qui assure à chaque conseiller d’être officiellement membre d’une commission.
  
  * la réduction et l’encadrement des dépenses de fonctionnement du conseil provincial
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation fixe le montant du jeton de présence et de l’indemnité liée au frais de déplacement, sachant que les conseillers provinciaux touchent un jeton de présence (un seul maximum/jour et une seule indemnité de frais de déplacement/jour) lorsqu’ils assistent aux réunions du conseil provincial et aux réunions de commission.
  Toutefois, à l’instar des assemblées parlementaires, les conseils provinciaux désignent, en leur sein, des personnes pour exercer des fonctions dites « spécifiques » telles que Président, secrétaire, vice-président ou encore président de commission. Ces conseillers perçoivent, pour ce faire, une indemnité complémentaire. Actuellement, ces fonctions spécifiques ainsi que leur rémunération varient selon les provinces.
  
  Il est proposé, en partant du postulat que la composition du bureau est revue :
  - de créer les fonctions dites « spéciales » (1) de président, vice-président (2) et secrétaire (2) du bureau + président de commission ;
  - d’encadrer et barémiser les rémunérations liées à ces fonctions, avec un effort des provinces.
  
  Proposition :
  * Président : 2 500 euros (2)/ brut maximum par mois (il ne perçoit plus de jeton de présence);
  * Vice-présidents : 250 euros/brut maximum par mois ;
  * Secrétaires : 250 euros/brut maximum par mois ;
  * Présidents de commission : 150 euros/brut maximum par mois.
  
  À l’instar des règles du Parlement wallon, des sanctions seront possibles en cas d’absentéisme :
  * 100 % de la rémunération si > 80 % de présences ;
  * 80 % de la rémunération si entre 60 et 80 % de présences ;
  * 60 % de la rémunération si < 60 % de présences ;
  
  Par ailleurs, tous les avantages en nature qui sont accordés aux conseillers provinciaux sont supprimés.
  
  Notons que le Gouvernement wallon a également décidé qu’une commission (parmi les commissions existantes) sera chargée de contrôler les dépenses des secrétariats des députés provinciaux.
  
  
  
  2) L’encadrement des communications des membres des collèges provinciaux et du président du conseil provincial
  
  La déclaration de politique régionale prévoit de dépersonnaliser les communications des membres des collèges provinciaux et appliquer à ceux-ci les mêmes règles que celles prévues pour les communications gouvernementales.
  
  J’ai proposé au Gouvernement wallon de s’inspirer de la commission de contrôle des communications du Parlement wallon.
  
  L’objectif est de mettre fin aux communications qui visent la promotion de l’image personnelle du mandataire ou l’image d’un parti politique. En effet, les membres des collèges provinciaux peuvent actuellement librement et sans aucune limite adresser des communications à la population.
  
  Par référence au décret du 1er avril 2004 relatif contrôle des communications du président du conseil régional wallon et des membres du Gouvernement wallon, on entendrait par « communication » : les communications et campagnes d’information du président du conseil provincial, du collège provincial, d’un ou de plusieurs de ses membres, quel que soit le support médiatique, destinées au public, auxquelles ils ne sont pas tenus en vertu d’une disposition légale ou administrative et qui sont financées directement ou indirectement par des fonds publics.
  
  Afin d’éviter la création d’une commission supplémentaire, l’instance chargée de remettre un avis préalable aux communications sera le bureau du conseil provincial qui agira en qualité d’instance d’avis et de contrôle.
  
  Comme au Parlement wallon, des sanctions sont possibles en cas de non-respect de l’avis du bureau.
  
  Le fonctionnement de la commission sera défini dans le règlement d’ordre intérieur de la province. Un règlement type, s’inspirant des dispositions régionales, sera rédigé pour aider les collèges provinciaux.
  
  
  
  3) L’encadrement des missions à l’étranger des membres des Collèges provinciaux et des conseils provinciaux
  
  Ce volet de la réforme s’inspire également des règles désormais applicables aux délégations parlementaires wallonnes.
  
  Ainsi, il est proposé que le collège provincial valide une mission à l’étranger lorsque celle-ci émane de sa propre initiative ou de celle d’un de ses membres. Par contre, il revient au bureau du conseil, de décider de l’opportunité d’une mission à l’étranger qui serait organisée par un conseiller, par le conseil provincial ou par une commission.
  
  Un rapport de mission doit être présenté devant la commission concernée.
  
  La participation éventuelle de fonctionnaires aux missions doit être justifiée par les objectifs de la mission et en lien avec leur fonction.
  
  Dans le deuxième cas de figure, le bureau sera saisi des éléments suivants :
  - les objectifs poursuivis et le lien avec les compétences de la province ;
  - le projet de programme (au moins 75 % de rencontres de travail ou de visites officielles) ;
  - la durée et les dates (maximum 5 jours si U.E et 8 jours si hors U.E) ;
  - la composition de la délégation dont les conjoints et les partenaires des députés sont exclus ;
  - l’estimation des coûts qui doivent rester raisonnables et liés aux objectifs de la mission ;
  - l’établissement d’un bilan carbone pour les déplacements en avion et pour les déplacements en voiture qui excèdent 150 km par trajet simple.
  
  Dès l’installation des nouveaux organes provinciaux, une circulaire sur le sujet sera envoyée aux différents conseils provinciaux afin de les informer des intentions du Gouvernement wallon.
  
  L’objectif étant que ces derniers tiennent compte des principes consacrés dans les textes pour l’élaboration de leur règlement d’ordre intérieur.
  
  
  
  (1) Notons que le président, les vice-présidents et les secrétaires du bureau seront également le président, les vice-présidents et les secrétaires du conseil provincial.
  (2) Il s’agit d’un montant brut indexé.