L'égalité entre les sites dans la politique de rémunérations au sein de l'intercommunale Vivalia

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 392 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/08/2012

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le personnel de l’intercommunale Vivalia a récemment interpellé la direction au sujet des conditions de rémunération qui diffèrent selon les sites de l’intercommunale. Ainsi, il apparaît par exemple que les urgentistes sont moins bien payés à Marche et à Bastogne, par rapport à leurs collègues de Libramont et d’Arlon.
  
  Une telle situation, au sein d’une même intercommunale, interpelle quant à son principe. Concrètement, elle n’est pas non plus sans effet pervers, puisqu’une concurrence déloyale est ainsi organisée entre les sites. Cela peut donc affecter la qualité des soins, puisque les sites moins rémunérés doivent faire face à des difficultés de recrutement. Or, il est essentiel d’assurer un service public de qualité sur l’ensemble du territoire. Cela contribue par ailleurs à accroître les tensions entre les sites, alors que nous savons toute la sensibilité des enjeux territoriaux à cet égard.
  
  Quelles sont les règles prescrites par la législation ?
  
  Une politique de rémunération différenciée selon les sites d’une même intercommunale est-elle admissible eu égard au principe d’égalité de traitement garanti par la Constitution ?
  
  L’autorité de tutelle a-t-elle pris position à cet égard ?

• Réponse du 12/09/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Il convient de préciser que VIVALIA a été constituée en 2008 et est issue de la fusion/absorption de différentes institutions (CHA, CSL, CUP, IFAC, .... ) dont le personnel était soumis à des statuts administratif et pécuniaire différents.
  
  En 2010, VIVALIA a mis en place un statut unique pour l'ensemble des agents. L'application de ces nouveaux statuts repose sur une base volontaire : les agents ont été invités, de manière individuelle, à adhérer à ces nouveaux statuts (administratif et pécuniaire), afin qu'ils puissent leur être appliqué avant la date du 1er janvier 2015. Passé cette date, ils conservent définitivement leurs droits acquis fixés par les statuts des anciennes intercommunales. Lesdits statuts n'évolueront plus: ils sont figés au 1er janvier 2010.
  
  Ceci dit, à propos de la situation particulière des urgentistes, j'ai eu connaissance, par voie de presse, d'une lettre envoyée par les services d'urgences des sites de Marche-en-Famenne et Bastogne aux responsables de VIVALIA afin de régler un problème de disparité des conditions de rémunération entre tous les sites hospitaliers de l'institution VIVALIA.
  
  VIVALIA aurait demandé aux trois conseils médicaux d'intervenir via des fonds où est redistribuée une partie des honoraires des médecins.
  
  En ce qui concerne la situation des médecins urgentistes, il a été répondu en ces termes par mon homologue du fédéral, lors d'une question parlementaire du 07 janvier 2010 : « En Belgique, le système de rémunération des médecins est basé sur le principe des honoraires et leur fixation est de la compétence de la Commission médicomutuelliste. C'est au sein de cette commission que les propositions d'adaptation de la rémunération des médecins peuvent être formulées.
  
  (...) A l'article 25 de la nomenclature des prestations de santé, l'assurance obligatoire prévoit une série de prestations qui sont formellement destinées à rémunérer les consultations dans les fonctions reconnues de soins d'urgence spécialisés. II est également prévu des suppléments d'honoraires pour ces prestations quand elles sont dispensées la nuit, le week-end et les jours fériés. Cependant, depuis le 1er janvier 2009, la valeur de ce supplément d'honoraire pour les prestations de nuit, de week-end et de jours fériés est réduit à zéro, dans le cadre de mesures destinées à corriger un dépassement budgétaire aux urgences.
  
  Par ailleurs, un honoraire forfaitaire par admission est destiné au financement de la permanence médicale intrahospitalière. Cet honoraire a été adapté le 1er décembre 2007 et a vu sa valeur augmenter de 20% tant pour le financement de la permanence aux urgences qu'aux soins intensifs.
  
  L'INAMI n'est pas compétent pour intervenir dans les règles que tout hôpital peut fixer en ce qui concerne la rémunération des médecins (urgentistes) salariés.
  
  Par ailleurs, en vertu de la loi sur les hôpitaux, l'autorité publique n'est pas non plus compétente pour imposer un type de relations professionnelles entre l'hôpital et ses médecins, que ce soit pour un statut salarié, indépendant ou de fonctionnaire.
  
  Enfin, bien qu'il existe, au sein du SPF Santé publique, une Commission nationale paritaire chargée d'examiner toute question relevant des relations entre les médecins et les hôpitaux, cette commission n'a jamais été saisie d'une demande portant sur une harmonisation des rémunérations des médecins, qu'ils soient urgentistes ou autres. Ni le corps médical, ni les gestionnaires d'hôpitaux n'en ont exprimé le souhait (...) ».
  
  Je rappelle à l'honorable membre que cette matière ne relève pas de mes compétences mais de Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.