Les incongruités posées par le système de transport scolaire pour les enfants en bas âge et pour les enfants habitant près de leur école

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 982 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 23/08/2012

  • de PECRIAUX Sophie
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 23 mars dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre à propos des enfants habitant à moins d’un kilomètre de leur école qui ne pouvait plus utiliser les transports scolaires. A cette occasion, je l'interpellais sur la situation des enfants en bas âge obligés de se rendre à pied à l’école mais également sur la sécurité de tous les écoliers.
  
  A cette occasion, Monsieur le Ministre m'avait répondu partager mon avis quant à la nécessité de garantir la sécurité des élèves lors du leur trajet à pied vers l'école située à proximité. Il m’avait également confirmé que la mesure qui consiste à utiliser les bus scolaires au-delà du premier kilomètre a un objectif économique et environnemental, mais qu’il fallait y ajouter une obligation de traitement non discriminatoire puisque la distance du premier kilomètre est utilisée depuis toujours pour déterminer si un élève dispose d'une ligne régulière à proximité. S'il n'existe pas de ligne régulière en-deçà de cette distance, la Région wallonne organise un circuit spécialisé.
  
  Si je comprends qu’il faut éviter les discriminations et que le premier kilomètre ait toujours été pris comme référence, des situations plus qu’incongrues résultent de cette situation. Le fait que les enfants habitant près de leur école doivent s’y rendre à pied, quel que soit leur âge, en est déjà un exemple flagrant mais d’autres cas encore plus rocambolesques viennent accentuer cette idée.
  
  Début août, la Nouvelle Gazette rapportait la situation d’un enfant de trois ans qui devrait prendre le bus tout seul à la rentrée. En effet, la ligne TEC faisant la liaison entre son domicile et son école, il ne peut pas profiter du ramassage scolaire.
  
  Quelles réponses est-il possible d’apporter à de telles situations ? Il n’est décemment pas possible de laisser les enfants en bas âge aller à l’école à pied ou prendre les bus TEC seuls pour se rendre à l’école. Dès lors, une remise en question du ramassage scolaire pour les enfants en bas âge est plus que souhaitable.
  
  Une telle remise en question est-elle envisageable ?

• Réponse du 21/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Il va de soi que la question de l’acheminement des jeunes élèves sur les courtes distances ne peut être appréciée à la lumière d’un unique article de presse qui met l’accent sur les difficultés rencontrées dans un cas ponctuel et qui dans le même temps s’exonère de relayer le pourquoi de la règle de prise en charge au-delà du premier kilomètre. Le système de transport scolaire formant un tout, cette question ne peut être dissociée d’autres questions comme celle de la durée excessive de certains circuits. Plus que jamais, nous sommes à la recherche d’un équilibre entre qualité et quantité.
  
  Sur le principe, la règle qui consiste à ne prendre en charge qu’au-delà du premier kilomètre me semble relever du bon sens dans la mesure où des alternatives au bus scolaire existent, les élèves pouvant être acheminés à pied ou à vélo. Cela bien entendu doit se faire dans des conditions de sécurité suffisantes. Je n’ai, pour ma part, pas lu qu’il serait possible de voir cet enfant accompagné par un parent, une personne de la famille, voire envisagé d’intégrer celui-ci dans un rang scolaire.
  
  Aujourd’hui sur les 675 000 élèves qui fréquentent un établissement scolaire situé en région de langue française une bonne partie des élèves qui se rendent quotidiennement à l’école sont accompagnés.
  
  Une remise en question de cette règle supposerait la nécessité d’assurer la compatibilité de cette règle avec le principe d’égalité prévu par le Pacte scolaire mais aussi avec la ratio legis du pacte scolaire qui consacre la prise en charge des élèves sur les longues distances lorsqu’aucun enseignement de type confessionnel ou non confessionnel n’est proposé à proximité du domicile.