L'évolution des plaintes relatives au mauvais état des routes

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 686 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/08/2012

  • de MOUYARD Gilles
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Le SPW a enregistré au premier semestre 1190 plaintes relatives au mauvais état du réseau routier wallon. Ce chiffre nous place largement devant la Flandre et a des implications financières importantes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il chiffrer le coût de ces plaintes enregistrées ? Celles-ci sont-elles automatiquement honorées par la Région wallonne ?

• Réponse du 14/09/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Tout d’abord, il y a lieu de rectifier l’information communiquée par les médias car le chiffre dont question correspond aux dossiers complets envoyés par les directions territoriales à la Direction Générale des Routes et ensuite pour analyse juridique à la Direction du contentieux général. Ce chiffre ne correspond donc pas au nombre de plaintes enregistrées depuis le début de l’année et peut donc porter sur un accident survenu l’année précédente. Certaines plaintes introduites par les usagers sont parfois peu explicites (aucune information sur le lieu de l’accident) ou dépourvues d’explications et de pièces justificatives.
  
  Dans les cas où l’analyse juridique conclut à la responsabilité de la région, l’administration procède au paiement des indemnisations convenues par voie transactionnelle.
  
  Depuis plus d’un an, à l’initiative de mon prédécesseur, des efforts considérables ont été entrepris pour simplifier et accélérer la procédure de suivi de ce type de demande.