Les incidents intervenus à l'occasion du jogging de Petit Waret

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 689 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 23/08/2012

  • de HAZEE Stéphane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Le jogging des Biwacks, à Petit Waret, a donné lieu ce week-end à de sérieux incidents entre certains coureurs et un agent de la DNF à l’occasion de la traversée de la réserve naturelle de Sclaigneaux.
  
  Il convient d’éclaircir cette situation et d’identifier les enseignements à en tirer pour l’avenir.
  
  Cette course était organisée pour la cinquième édition et traversait donc la réserve naturelle de Sclaigneaux. Les organisateurs ont indiqué avoir reçu l’ensemble des autorisations requises auprès de l’administration communale et prendre toutes les précautions utiles pour que la course se déroule dans le respect de l’environnement.
  
  Selon les informations diffusées par la presse, il apparaît qu’un agent de l'administration de Monsieur le Ministre, revêtu de la qualité d’officier de police judiciaire, soit intervenu pendant la course pour indiquer à certains participants qu’ils ne pouvaient emprunter ce parcours et, devant l’incompréhension et le refus de ces participants de ne pas poursuivre le parcours prévu, ait ensuite empêché physiquement ces participants de suivre cet itinéraire. Selon plusieurs témoignages, la force aurait été utilisée pour ce faire, des coups auraient été donnés ou échangés, des coups de feu de semonce auraient été tirés et certaines personnes auraient été mises au sol, voire se seraient retrouvées ensanglantées.
  
  Cette situation, fort heureusement inhabituelle, soulève un certain nombre de questions.
  
  Les réserves naturelles constituent des zones protégées, qui ne peuvent évidemment être fréquentées que dans les conditions strictes prévues par la législation applicable, selon les modalités et sur les sentiers prévus et, le cas échéant, dans le respect des autorisations requises. Parallèlement, l’autorité publique doit assurer le respect des règles applicables, tenant compte des autorisations délivrées et en employant les moyens appropriés.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le dossier et établir la réalité des faits ? Tout d’abord, les organisateurs avaient-ils reçu les autorisations requises pour emprunter le parcours prévu, en particulier au sein de la réserve naturelle ?
  
  Dans l’affirmative, le balisage était-il conforme à ces autorisations ? Pourquoi l’administration est-elle alors intervenue pendant la course ?
  
  Dans la négative, une fois le constat fait d’une difficulté avec le parcours prévu, des contacts formels préalables ont-ils été engagés entre l’administration et les organisateurs afin de résoudre cette difficulté ?
  
  Les organisateurs ont-ils été enjoints de modifier le parcours prévu ? Globalement, quelles mesures ont été prises pour régler en amont cette situation ?
  
  Un procès-verbal d’infraction a-t-il été dressé à l’encontre des organisateurs ?
  
  Au-delà, les coureurs inscrits à un jogging peuvent légitimement penser que le parcours prévu a reçu les autorisations requises. Le cas échéant, il est donc pour le moins étonnant qu’ils aient été directement interpellés par l’autorité publique, en lieu et place des organisateurs, a fortiori à travers l’usage de la force physique.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ?
  
  Ceci correspond-il à la procédure habituelle ? Quels sont les critères selon lesquels l’usage de la force peut être proportionné ?
  
  Enfin, comment cette situation doit-elle être juridiquement qualifiée ? Les participants à une course peuvent-ils être pénalement tenus pour responsables du parcours emprunté ? Ce serait pour le moins interpellant alors qu’ils peuvent légitimement penser qu’il a été préalablement validé par l’autorité compétente.
  

• Réponse du 14/09/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les organisateurs du Jogging ont introduit une demande pour traverser la réserve naturelle de Sclaigneaux. Cette demande leur a été accordée par le DNF moyennant l’interdiction de circuler sur certains chemins. Cette interdiction visait à préserver des zones sensibles de la réserve naturelle.
  
  Quelques jours avant la tenue du jogging, les agents du DNF ont constaté la présence d’un balisage sur les zones interdites. Celui-ci a été démonté et il a été rappelé à l’organisateur qu’il devait respecter les conditions énoncées dans l’autorisation qu’il avait reçue.
  
  Compte tenu de ces circonstances, le DNF a programmé une mission de surveillance le jour du jogging. A leur arrivée, les agents constatent que les joggeurs sont dirigés vers la zone interdite par un nouveau balisage non conforme.
  
  Face au flot des joggeurs et au refus des premiers d’entre eux d’obtempérer, les agents du DNF ont fait usage de leur équipement réglementaire de service pour faire respecter l’interdiction de circulation de la zone protégée tout en évitant tout affrontement direct. Comme le prévoit les dispositions réglementaires, l’Office du Procureur du Roi a été averti des faits et un procès verbal a été rédigé.
  
  Dans ce dossier, les agents du DNF ont agi dans le cadre d’une mission de police judiciaire. Dans le cadre d’une telle mission, il relève de l’autorité du Procureur du Roi. En vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, il ne m’appartient pas de m’immiscer dans une procédure judiciaire en cours.