La vente de logements sociaux

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 776 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 24/08/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Bien qu'aucune obligation ne repose sur les SLSP, certaines d'entre elles procèdent régulièrement à la vente d'immeubles du patrimoine public, considérant, comme le précisaient récemment le président et la directrice gérante de la SLSP "Les Jardins de Wallonie", que "ces achats accentuent une meilleure implication dans l'entretien de la part des nouveaux propriétaires. La vente correspond à un acte majeur pour lutter contre la pauvreté et la propriété favorise l'émancipation sociale des individus. De plus, l'argent des ventes est réinvesti dans la modernisation du reste du parc immobilier.".
  
  Pour l'ensemble du parc immobilier des SLSP, quelle est l'ampleur du phénomène de la vente sur les années 2006-2011 ? Quelle est l'analyse politique du procédé faite par Monsieur le Ministre ? Pourquoi ne pas encourager le phénomène pour accroître l'intégration par l'acquisition de la propriété et favoriser ainsi une forme de mixité sociale ?
  
  Pour chacune des SLSP, de 2006 à 2011, Monsieur le Ministre peut-il préciser les éléments suivants :
  - le nombre d'immeubles vendus ;
  - le prix moyen de la vente ;
  - le produit des ventes ?
  
  Quelles sont, d'autre part, les SLSP qui n'ont consenti , sur la même période, aucune vente ?

• Réponse du 14/09/2012 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’ampleur du phénomène de la vente pour l’ensemble du parc immobilier des SLSP, sur les années 2006-2011 est la suivante :
  
  Nombre total de logements vendus :
  2006 : 328
  2007 : 175
  2008 : 126
  2009 : 202
  2010 : 255
  2011 : 337
  
  Chaque SLSP détermine selon son contexte sa position en matière de vente de logements sociaux initialement destinés à la location, celle-ci étant l’une des composantes de la politique immobilière qu’elle entend développer.
  
  Les politiques de vente et les programmes qui les concrétisent traduisent une vision à moyen et long terme de ce que doit devenir le patrimoine de la société.
  
  Le Conseil d’administration de la SLSP, après en avoir délibéré, décide de l’opportunité et de la mise en œuvre d’une politique de vente ou non d’une partie du parc de logements, suivant sa stratégie immobilière et sociale.
  
  Selon les objectifs poursuivis, la SLSP peut établir un programme de ventes. Ce programme peut fixer un nombre ou un pourcentage de logements susceptibles d’être vendus, globalement ou par quartier, déterminer certaines caractéristiques ou catégories de ces logements ainsi que leur localisation. Généralement, les programmes font état de stratégies de cessions ciblant les logements dont les coûts d’intervention et de rénovation sont importants et les quartiers où la mixité sociale est trop peu présente.
  
  La position de la SLSP peut aussi consister à maintenir et développer son parc locatif, afin de conserver et d’amplifier sa capacité de répondre à la demande des candidats-locataires. Elle choisit donc de ne pas vendre.
  
  La liste des SLSP qui n’ont consenti aucune vente sur la période 2006-2011 est la suivante :
  
  2520 Roman Païs
  2660 Le Foyer Wavrien
  5490 Le Lois Montagnard
  5530 Société de logements de Mouscron
  5650 Le Foyer de la Haute Sambre
  6140 La maison Liégeoise
  6180 Ourthe Amblève Logement
  6190 Habitations sociales de Saint Nicolas
  8010 Habitations Sud Luxembourg
  9100 Ardenne et Lesse
  9050 La Cité des Couteliers
  
  La liste des SLSP ayant procédé à des ventes, ainsi que les détails demandés sont fournis en annexe.