Le bilan de majorité financé par la collectivité

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 393 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 24/08/2012

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La ville de Beauraing vient de diffuser un bulletin communal qui est quasi exclusivement consacré au bilan de la majorité sortante. Ce bulletin décrit ainsi, photos à l’appui, un certain nombre de réalisations, qu’il s’agisse de réfections de voiries, d’aménagements intervenus dans la commune ou d’investissements réalisés durant la législature.
  
  Cette démarche apparaît problématique, puisqu’elle tient lieu de communication du bilan de la majorité sortante de Beauraing vers la population, aux frais de la collectivité ! Ce bulletin ne comprend du reste aucune expression des autres groupes démocratiques représentés au sein du conseil communal, contrairement au prescrit du décret du 25 avril 2012.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer que cette situation est problématique, qu’il n’est pas admissible de financer la communication politique de la majorité par la collectivité et que le collège communal aurait à tout le moins dû réserver un espace proportionnel pour l’expression du pluralisme démocratique ?
  
  Nous sommes par ailleurs en période pré-électorale au sens de la loi sur le contrôle des dépenses électorales.
  
  Dans le commentaire de la Commission de contrôle sur la loi dépenses électorales suite aux élections de 2000 : http://elections2012.wallonie.be/docs/Commentaires_loi_depenses_electorales.pdf, il est ainsi précisé  (P.47) :
  
  « 9. Il est interdit d’utiliser à des fins électorales le bulletin communal ou provincial ou toute autre publication – même à caractère récurrent – publiée avec le soutien financier de la commune ou de la province. En cas de plainte pour infraction à cette interdiction, le coût des publications en question peut être imputé comme dépense électorale pour autant que ces publications aient été diffusées pendant la période réglementée. ».
  
  Même si la signature des membres du collège communal de Beauraing n’apparaît pas en dessous de chacune des 33 photos du bilan de la législature, il est difficile d’affirmer que publier le bilan de la majorité dans le bulletin communal ne participe pas de la campagne électorale des partis de la majorité et des membres du Collège, d’autant qu’au sens de l’article 6 de la loi : «  Sont considérés comme dépenses de propagande électorale pour l’application de la présente loi, toutes dépenses et tous engagements financiers afférents à des messages verbaux, écrits, sonores et visuels, destinés à influencer favorablement le résultat d’un parti politique, d’une liste et de leurs candidats (…)».
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer que cette dépense devra donc être imputée aux dépenses électorales des groupes et candidats concernés ?
  
  Enfin, plus largement, a-t-il connaissance d’autres cas de ce type ? A-t-il pris des initiatives pour éviter de telles pratiques ?

• Réponse du 24/09/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Le nouvel article L3221-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, donnant accès à chaque groupe politique démocratique aux colonnes du bulletin d’information communal ou provincial dans une même proportion, ne s’applique pas aux communications des membres du collège communal ou provincial dans l’exercice de leurs fonctions.
  
  La communication de réalisations de la Commune de Beauraing dans les conditions telles que publiée dans le bulletin de juillet 2012 s’apparentant plutôt à cette dernière catégorie, le pluralisme démocratique ne semble pas prescrit.
  
  L’article L3221-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation n’est donc pas, dans ces circonstances, violé.
  
  Par ailleurs, eu égard à la loi sur les dépenses électorales, je renvoie l'honorable membre à la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications, seule compétente pour l’examen des plaintes pour infraction à la loi sur les dépenses électorales et l’imputation, le cas échéant, des dépenses litigieuses aux dépenses électorales des groupes et/ou candidats concernés.