Le frein aux programmes communaux de logement

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 778 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 05/09/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’intention est louable, mais est-ce que le dispositif permettre d’atteindre l’objectif ? Je partage l’objectif et, avec Monsieur le Ministre, j’œuvrerai pour que toute commune prenne ses responsabilités en la matière – même si dans, bon nombre de cas, c’est difficile de convaincre les décideurs locaux.
  
  Dans le nouvel arrêté du Gouvernement wallon, il est prévu que pendant une année et sur chaque commune, les logements vacants seront attribués :
  - aux ménages à revenu précaire : minimum 50 % ;
  - aux ménages à revenu moyen : proportion identique à la proportion de logements sociaux dans la commune ;
  - aux ménages à revenu modeste : le reste.
  
  Une dérogation (sur avis conforme du commissaire de la SWL, sauf si minimum 80 % des présents lors du Comité d’attribution décident autrement) pourra être accordée pour des raisons d’urgence sociale et de cohésion sociale, à raison de
  - maximum 10 % pour les communes avec max. 5 % de logements sociaux ;
  - maximum 15 % pour les communes avec min. 5 % de logements sociaux ;
  - maximum 20 % pour les communes avec max. 15 % de logements sociaux.
  
  Ce dispositif ne constitue-t-il pas un frein à la volonté des communes d’intensifier leur activité alors qu’elles disposent d’un parc de logements sociaux essentiellement occupé par des ménages à revenu précaire ?
  
  Prenons l’exemple d’un parc composé de cent logements sociaux (occupés par des ménages à revenu précaire, pour l’exercice uniquement cette catégorie est prise en considération puisqu’il s’agit de voir comment l’équilibre social peut être rétabli en augmentant la proportion des ménages à revenu moyen par un glissement progressif de logements occupés par des ménages à revenu précaire vers des ménages à revenu moyen) et d’un taux de rotation de 6 % par an (= moyenne de la Région wallonne).
  
  Sur six logements devenus vacants au courant d’une année, deux vont pouvoir être occupés par un ménage à revenu moyen. Pour qu’il y ait 10 % de logements sociaux occupés par cette catégorie de revenu, il faudra cinq ans. Si la commune décide de ne pas construire de nouveaux logements sociaux, on aura donc à l’année n+5 sur cent logements (avec un taux de rotation annuel de 6 %, soit de trente logements sur la période quinquennale) 85 ménages à revenu précaire, à peu près 10 à revenu moyen et 5 à revenu modeste.
  
  Si pendant la même période, on construit par année quatre nouveaux logements (il y en aura 20 après 5 ans), on augmentera le nombre de logements vacants de 6 à +/- 10 unités par an, accordant suivant les règles évoquées sur les 50 logements (30 sur base du taux de rotation et 20 nouveaux) approximativement 25 aux ménages à revenu précaire, 10 aux revenus moyens et le reste aux revenus modestes. Résultat de l’exercice : de 100 ménages à revenu précaire à l’année n occupant 100 logements sociaux, on aura à l’année n+5 sur 120 logements sociaux 10 ménages à revenu moyen, 95 à revenu précaire et 15 à revenu modeste.
  
  Le résultat va, certes, dans les deux cas dans le sens souhaité, sauf que l’opération de construction doit être financée (pour ce qui concerne la quote-part à charge de la commune) sur base de recettes communales caractéristiques pour une population largement en situation précaire. La commune gagnera donc à ne pas construire.
  
  Pour encourager la construction nouvelle dans une commune disposant d’au moins 15 % de logements sociaux et où les logements sociaux sont occupés à raison par exemple de 80 % de ménages à revenu précaire, ne faut-il dès lors augmenter non seulement le pourcentage de 20 % à 40 % de logements vacants accordés pendant une année aux ménages à revenus moyens et de ramener de 50 % à 40 % le pourcentage de logements réservés aux revenus précaires ? Cela donne à l’année n+5 sur 120 logements 20 ménages à revenu moyen, 90 ménages à revenu précaire et 10 ménages à revenus modeste. Pourquoi ne pas agir sur ce double critère ? Ou de leur permettre de réserver sur un à trois programmes d’ancrage quasiment l’entièreté des logements nouveaux aux revenus moyens ?

• Réponse du 26/09/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je me réjouis de ce que l’honorable membre considère que les nouvelles dispositions prévues dans l’arrêté relatif à l’attribution des logements publics vont donner des résultats « allant dans le sens souhaité », que les communes investissent ou non dans de nouveaux logements publics.
  
  L’honorable membre s’interroge toutefois sur la manière d’encourager les communes à investir dans la création de nouveaux logements.
  
  A cette question, je souhaite rappeler le succès du programme d’action communal en matière de logements 2012-2013. Il suffit de voir que nombre de communes ont proposé davantage de logements que ce qui leur avait été communiqué comme droit de tirage pour se rendre compte que les dispositions prises pour les encourager à mettre en œuvre une politique active de logement sur leur territoire portent leurs fruits. En effet, pour les 262 communes wallonnes, 242 programmes d’ancrage ont été rentrés, dont seuls 17 n’étaient pas éligibles. Pour 2012-2013, le nombre total de nouveaux logements publics concernés par le plan d’ancrage est de 2 812 (construction/acquisition rénovation de 1 596 nouveaux logements sociaux plus la prise en gestion via les AIS de 1 216 habitations). Les 1 596 nouveaux logements seront subsidiés à concurrence de 130 millions d’euros !
  Si l’on ajoute ce chiffre aux logements financés en 2010 et 2011, ce sont plus de 4 800 logements publics qui s’ajoutent au parc existant depuis le début de la législature ! L’objectif de 7 000 logements sera atteint en fin de législature.
  
  Outre les améliorations citées par l’honorable membre dans le cadre des attributions de logement, il ne faudrait pas négliger l’impact de la révision des arrêtés de financement, que j’ai initiée, et qui a permis d’augmenter substantiellement les subventions de manière à améliorer fortement l’équilibre financier des opérations.
  
  La modification de l’équilibre de la répartition des attributions entre les catégories de revenus précaires, modestes ou moyens n’est donc pas à l’ordre du jour.