La création d'un label pour les installateurs de systèmes d'énergie renouvelable
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 783 (2011-2012) 1
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Question écrite du 05/09/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Cela peut effectivement être une bonne avancée pour les clients car ils peuvent se fier à des entreprises labellisées. Qui dit Label dit cours, formations et examens – auxquels tous les candidats au label doivent avoir un accès égal. Est-ce que le Gouvernement wallon peut garantir qu’il y aura suffisamment de formations, suffisamment d’examens pour que les entreprises soucieuses d’adhérer au label puissent toutes et quasiment en simultanéité participer ? Faute de quoi, le Gouvernement wallon s’exposerait au risque de provoquer une concurrence déloyale entre les entreprises. Donc, puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous informer plus précisément sur le programme et le calendrier des travaux qui mènent à la labellisation ?
Quel va être l’impact budgétaire de la mesure ? Ce sera organisé sur base de quelles allocations budgétaires ?
Sur le plan international, est-ce que le label wallon aura une valeur à l’extérieur de la Wallonie permettant aux entreprises labellisées de pouvoir valoriser cet atout dans les autres régions belges ou à l’extérieur (France, Luxembourg, Pays Bas, Allemagne …) ? Y a-t-il donc concertation entre les régions d’Europe en la matière ?
Réponse du 24/09/2012
- de NOLLET Jean-Marc
L’objet de la question de l'honorable membre n’est autre que le décret relatif à la mise en place d’une procédure de certification des installateurs de systèmes de production d’énergie renouvelables et de systèmes d’efficacité énergétique qui a été présenté en Commission de l’énergie, du logement, de la fonction publique et de la recherche scientifique du parlement, en date du 3 juillet 2012 ; commission à laquelle il participait. Ledit décret a par ailleurs été adopté par le parlement en date du 18 juillet 2012.
Les formations à la certification seront assurées par des centres agréés, c’est-à-dire les centres reconnus comme disposant du personnel enseignant qualifié et du matériel didactique nécessaire, utilisant les supports de formations reconnus ou mis à disposition par l’administration et qui sont à même d’organiser les cours de recyclage. Comme j’ai pu l’expliquer en commission, il s’agira principalement des centres de formations habituels (I.F.A.P.M.E.,…). Vu qu’ils étaient déjà impliqués dans la démarche Soltherm et/ou les formations relatives au photovoltaïque, ils ont été associés à la mise en place du système certification.
En plus de la disponibilité de ces centres, il faut tenir compte du fait que les installateurs en ordre d’agrément Soltherm pourront obtenir leur certification sans suivre à nouveau les cours ni passer l’examen. Le système étant nouveau pour les autres filières son démarrage sera progressif, mais il ne devrait pas y avoir de problème quant à la disponibilité des places de formations.
Le futur impact budgétaire de cette certification portera sur le financement de l’organe de gestion des certificats et la mise en place d’une campagne de communication pour sa mise en valeur. Le système étant mis en place grâce à une collaboration entre les 3 régions, les frais seront répartis.
Enfin, pour ce qui est de la reconnaissance de la certification entre les états, je me permet de renvoyer l'honorable membre aux travaux de la commission.