Le relevé mensuel du compteur

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 784 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 05/09/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  Il paraît que certaines banques diffusent l’information à leurs clients selon laquelle le relevé du compteur serait fait mensuellement par le fournisseur (en coopération avec le GRD).
  
  Dans ce cas, les producteurs d’électricité sur base du photovoltaïque se trouveraient totalement lésés. En été, ils produisent trop, en hiver ils doivent faire appel à l’énergie.
  
  Cela remet aussi en cause les projets de certains de vouloir se chauffer avec une pompe à chaleur dont l’énergie serait produite sur base d’une installation photovoltaïque.
  
  S’agit-il d’une info-tox basée sur l’éventuelle introduction du compteur intelligent ? Difficile à savoir. Ce qui est important, c’est qu’une réponse claire soit donnée affirmant ou infirmant l’info diffusée par les banques.
  
  Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre s'il a entendu ou s'il appuye un tel projet ?

• Réponse du 25/09/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Jusqu’à présent, de telles doléances ne m’ont pas été relayées.
  Je tiens à rappeler les dispositions légales en la matière. En basse tension, pour les clients résidentiels, le relevé est annuel. En outre, en vertu de l’article 153, §4 du règlement technique relatif aux réseaux de distribution d’électricité, le producteur d’une installation de moins de 10 kVA peut revendiquer une compensation sur base annuelle sauf si une intervention technique (ou assimilée) sur son raccordement est réalisée à son initiative (notamment s’il y a changement de fournisseur) ou en cas de remplacement de son compteur imposé par la Métrologie fédérale.