La garantie que demande EDORA

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 786 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 05/09/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  Pendant la consultation qui précédait la rédaction définitive du cadre de référence éolien, EDORA avançait l’idée que «le Gouvernement wallon se porte garant du respect de la disponibilité de production des éoliennes gérées par les partenaires publics ou citoyens». C’est une demande qui aura des impacts sur le budget wallon si elle est acceptée par le Gouvernement wallon.
  
  Le Gouvernement wallon n’a pas suivi la demande, justifiant sa position qu’il n’y a pas lieu d’aller aussi loin dans le détail des modalités de participation puisqu’il n’y a pas de base décrétale. Si c’est la base décrétale qui manque, on pourra l’intégrer – le cas échéant – via un amendement dans le décret sur l’organisation du marché de l’électricité, pour autant que le Gouvernement wallon soit d’accord de partager le risque ou – pourquoi pas – une partie du bénéfice (suivant le modèle d’une garantie rémunératrice).
  
  Est-ce que le Gouvernement wallon est prêt à participer dans l’opération soit en investissant directement, soit en participant via une garantie donnée aux pouvoirs publics qui suivent l’appel du Gouvernement wallon et qui investissent ? Ce serait une question de cohérence de faire suivre ses paroles par des actes concrets qui engagent le niveau régional dans le sens d’un partage du risque et des bénéfices ?

• Réponse du 25/09/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Il n’y a pas lieu de considérer, comme l’honorable membre semble le relayer à travers sa question, que la disponibilité de production des éoliennes serait moindre lorsqu’il s’agit de projets portés par les partenaires publics ou citoyens. Il s’agit là d’un procès d’intention qui n’est pas basé sur des faits ni sur une étude objective.
  
  Je rappelle par ailleurs que la grande majorité des projets éoliens, qu’ils soient portés par des partenaires privés, publics ou citoyens, font appel à la garantie du constructeur. Outre la qualité du matériel, celle-ci porte également sur la disponibilité des machines. Après cette période de garantie, les opérateurs peuvent faire appel à des sociétés de maintenance ; il s’agit d’ailleurs d’un créneau intéressant pour les entreprises wallonnes, comme a pu le montrer le cluster TWEED.