Le coût de l'exonération octroyée à l'Etat fédéral en matière de droits d'enregistrement

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 514 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 05/09/2012

  • de HAZEE Stéphane
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  L’Etat fédéral bénéficie de certains régimes d’exonération en matière de fiscalité régionale. Tel est le cas en matière de droits d’enregistrement.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre l’estimation chiffrée du coût annuel pour la Wallonie de l’exonération dont bénéficie(nt) l’Etat fédéral (et les éventuelles personnes morales qui en dépendent et qui bénéficieraient du même régime) en matière de droits d’enregistrement ?

• Réponse du 09/10/2012

  • de ANTOINE André
  
  En matière de droits d'enregistrement, l'article 140, 1° bis d) et e) du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe prévoit en effet une exonération de droits pour les donations faites notamment au profit de l'État fédéral ou d'une personne morale dépendant de celui-ci.
  
  Cependant, l'honorable membre comprendra que mes services ne disposent pas encore de statistiques précises attendu que la disposition a été introduite par le décret du 10 mai 2012. La statistique annuelle sollicitée par l'honorable membre sera donc disponible au printemps 2013.