Le coût de l'exonération octroyée à l'Etat fédéral en matière de taxe de circulation
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 515 (2011-2012) 1
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Question écrite du 05/09/2012
- de HAZEE Stéphane
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Puis-je demander à Monsieur le Ministre l’estimation chiffrée du coût annuel pour la Wallonie de l’exonération dont bénéficie(nt) l’Etat fédéral (et les éventuelles personnes morales qui en dépendent et qui bénéficieraient du même régime) en matière de taxe de circulation ?
Réponse du 09/10/2012
- de ANTOINE André
Les véhicules affectés au service public de l'État fédéral, des communautés, des régions, des provinces et des communes, ainsi que d'autres organismes bénéficiant du même régime, peuvent être exemptés de la taxe de circulation. Pour l’ensemble de ces entités, 21 849 véhicules sont concernés.
Les données disponibles ne permettent toutefois pas d'opérer une distinction entre les différentes entités bénéficiant de cette exemption. Il n'est par conséquent pas possible d'isoler le nombre de véhicules exonérés au service de l'État fédéral.
En terme de coût de ces exonérations, les montants y relatifs ne sont pas non plus déterminés.