L'avenir de la Caisse d'Investissement de Wallonie (CIW)

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 266 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 05/09/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Dans une interview accordé, le 19 juillet, au journal Le Soir, Monsieur le Ministre précise que "avec l'application des règles de Bâle III, la Wallonie sera heureuse d'avoir un outil capable de collecter l'épargne". Monsieur le Ministre peut-il expliciter sa pensée et la préciser ? Comment ces règles favoriseront-elles la collecte de l'épargne par la CIW ?
  
  Dans le même article, Monsieur le Ministre se déclare également conscient des difficultés rencontrées dans le montage du dossier de la CIW ? A quelles difficultés pense Monsieur le Ministre et comment estime-t-il les avoir résolues ? Certaines persistent-elles ? Lesquelles ?
  
  Monsieur le Ministre estime également qu'il y avait une volonté de "corseter" la CIW. Que veut dire Monsieur le Ministre lorsqu'il fait allusion à cette difficulté ? Qui vise-t-il et comment estime-t-il avoir surmonté l'obstacle ?
  
  Enfin Monsieur le Ministre évoque son "intention de faire évoluer et d'étudier les perspectives de développement" de la CIW. A quelles perspectives et quel développement pense-t-il ? Quelle est la stratégie mise en place ? Quel est l'échéancier et quels sont les objectifs qu'il souhaite atteindre ?

• Réponse du 21/11/2012

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Tout d’abord, il est utile de rappeler les implications de la décision de mise en application des règles dites de « Bâle III », mises en place pour éviter une nouvelle crise financière. L’objectif de « Bâle III » étant de sécuriser les systèmes bancaires.
  
  Les principales mesures concernent d’une part le renforcement des fonds propres et d’autre part, un encadrement de la liquidité, dont notamment dans le cadre du nouveau ratio de liquidité court terme (LCR, Liquidity Coverage Ratio) une couverture de 100 % pour permettre aux banques une résistance immédiate aux éventuelles situations de liquidité.
  
  Un nouveau ratio de liquidité long terme est aussi proposé pour remédier aux asymétries des sources et d’emplois de financement.
  
  Enfin, un ratio destiné à maîtriser l’effet de levier sera mis en place.
  
  KPMG, dans un document intitulé « Bâle III : les impacts à anticiper», constate notamment les implications suivantes :
  * « Réduction de l’activité de prêt des banques ;
  * forte incitation à se séparer des actifs à faible marge ;
  * maintien en permanence d’un stock d’actifs de très haute qualité permettant de supporter une crise de liquidité pendant 30 jours ;
  * détention d’un montant élevé de ressources à moyen terme. »
  
  Il semble, au vu des conclusions de KPMG, que les banques prendront de moins en moins de risques dans les prêts à réaliser dans « l’économie réelle. »
  
  A ce jour, la CIW a investi près de 37 millions euros dans 24 dossiers, pour une participation totale de près de 50 millions euros.
  
  Il va donc falloir mettre en place un espace de discussion avec les banques pour qu’avec elles, le financement des entreprises continue à se réaliser.
  
  Il est un fait que les contraintes mises au lancement de la CIW l’ont longtemps empêchée de déployer son activité, dont principalement celles imposées par la FSMA. Car pour ce qui concerne l’autorisation de la Commission européenne, celle-ci a considéré que le cadre d’intervention (hors condition de structure imposée par la FSMA) n’était pas considéré comme constitutif d’une aide d’État.
  
  En effet, le portefeuille est actuellement investi à un taux moyen de 5 %. Néanmoins, les perspectives de développement ont été développées lors du dernier débat parlementaire, et des rencontres avec FEBELFIN, notamment, ont eu lieu pour examiner avec les représentants des banques le chemin qui pourrait être fait au bénéfice des entreprises.