Le respect de la loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales à Spa

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 395 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 05/09/2012

  • de DAELE Matthieu
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le vendredi 14 septembre 2012 aura lieu à Spa une soirée intitulée « Fête ta rentrée avec Vertigo ! ». Voici les détails tels que présentés sur la page Facebook de l’événement :
  
  « Le groupe de Tribute qui monte sera en concert exclusif le 14 septembre prochain pour inaugurer cette nouvelle année scolaire en musique!
  Programme:
  21h: U2 by Vertigo
  23h: Vertigo DJ Set
  3h: Fin de la soirée
  PAF: 6 euros (7 euros après 22h)
  Cette soirée est organisée par les Jeunes MR de Spa. Ses bénéfices seront versés aux Rhétos pour leur voyage de fin d'année, organisé à titre privé.
  Soyez nombreux ! ».
  
  Je ne m’étendrai pas sur les questions que posent ce mélange des genres entre un groupe de Rhétos d’un athénée et une jeunesse politique puisque ces aspects relèvent de la ministre de l’enseignement, mais sur l’aspect financier de celui-ci.
  
  Cette soirée est organisée par les Jeunes MR de Spa, notamment par deux candidates aux élections du 14 octobre sur les listes MR de Spa : Mmes Marie Stasse et Nathalie Bertholet.
  
  Monsieur le Ministre a lui-même, au Parlement et par la presse, rappelé aux candidats aux élections du 14 octobre 2012 que durant la période de campagne (les trois mois précédant le scrutin, depuis le 14 juillet donc), il n’est pas permis de faire tout et n’importe quoi, qu’une commission de contrôle des dépenses électorales existe et que celle-ci pourra vérifier si la législation en vigueur a bien été respectée par l’ensemble des candidats des différentes listes des 262 communes de Wallonie.
  
  Deux points m’interpellent dans l’organisation de cette soirée à Spa.
  
  1 - L’article 6, § 2, 6° de la loi du 7 juillet relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales indique que seules les manifestations périodiques ayant un caractère régulier et récurrent ne sont pas prises en compte comme dépenses de propagande électorale durant la période allant du 14 juillet au 14 octobre 2012. Cette soirée ne rentre clairement pas dans ces critères.
  
  Monsieur le Ministre me confirme-t-il que les frais engendrés par l’organisation de cette soirée sont soumis à cette législation et doivent donc être comptabilisés comme frais de campagne à charge du MR de Spa et/ou des deux candidates organisatrices ?
  
  2 - L’article 7, § 1 de cette même loi précise que pendant les trois mois précédant les élections communales les partis politiques ne peuvent distribuer des cadeaux.
  
  Monsieur le Ministre me confirme-t-il que les bénéfices versés par les JMR de Spa aux Rhétos de l’athénée royal de Spa pourraient être considérés comme cadeau par la Commission de contrôle des dépenses électorales ? 
  
  Dans ce cas, les deux candidates organisatrices pourraient se voir appliquer une sanction allant du blâme à la privation de mandat.

• Réponse du 07/12/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Comme l'honorable membre le souligne, j'ai insisté à plusieurs reprises lors de mes allocutions au Parlement wallon ainsi que par voie de presse sur le respect inconditionnel des dispositifs de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils (provinciaux, communaux et de districts) et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.
  
  Concernant le respect de la législation afférente, en particulier l'article 6, §2, 60 de la loi du 7 juillet 1994, nous ne pouvons que remettre un avis au regard des données dont vous faites mention. Nous ne pouvons néanmoins nous substituer à la Commission de contrôle qui décidera au regard des données factuelles qui lui seront rapportées s'il s'agit ou non de dépenses électorales.
  
  Concernant le respect de l'article 7,§1 de cette même loi, l'article fait mention de cadeaux et de gadgets matériels, cette disposition ne prévoyant pas le cas de la distribution des bénéfices.
  
  Dès lors, il appartiendra de nouveau à la Commission de contrôle d'évaluer la portée de cette dépense.