L'ajournement de l'installation d'un suppléant par le conseil communal de Fernelmont
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 397 (2011-2012) 1
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Question écrite du 05/09/2012
- de HAZEE Stéphane
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Complémentairement à ma récente question écrite relative à la célérité variable dans laquelle les communes procèdent à l’installation des suppléants au sein du conseil communal, je souhaite interroger Monsieur le Ministre de façon plus particulière sur le cas concret de Fernelmont, qui, en séance du conseil communal du 19 juillet 2012, a ajourné le remplacement d’un membre démissionnaire après avoir constaté le désistement du premier suppléant, afin de solliciter un avis de l’autorité de tutelle avant d’appeler le second suppléant.
Le conseil communal de Fernelmont était incomplet depuis … 2010, dans la mesure où la liste majoritaire avait épuisé l’ensemble de ses suppléants. La modification apportée en la matière par le décret du 25 avril 2012 devait en principe permettre d’apporter une réponse à cette situation. A ce jour, près de quatre mois après le vote de ce décret, il n’en est malheureusement rien.
Le premier suppléant avait pourtant immédiatement notifié à l’administration communale son désistement, en précisant en même temps que le deuxième suppléant était quant à lui tout à fait disponible.
L’installation de celui-ci aurait donc pu intervenir dès la séance du 19 juillet 2012. Le conseil communal en a décidé autrement, en indiquant notamment vouloir demander à l’autorité de tutelle de confirmer l’identité de la personne appelée à siéger et de préciser s’il était opportun de procéder à un remplacement si près du scrutin ! Il faut préciser, à ce sujet, que le conseil est alors encore appelé à siéger plus d’une demi-année
Monsieur le Ministre peut-il confirmer :
- qu’il n’appartient pas au conseil communal de s’interroger quant à l’opportunité de pourvoir au remplacement d’un membre démissionnaire selon la proximité ou non du scrutin, mais d’appliquer la législation ;
- qu’en cas de doute quant à l’interprétation à donner au Code, le contact avec l’autorité de tutelle doit intervenir de façon préalable à la séance du conseil communal ;
- qu’en l’espèce, s’agissant d’un mandat vacant depuis 2010 et tenant compte de la modification apportée au Code en cette matière par le décret du 25 avril 2012, l’autorité communale disposait largement du temps nécessaire avant la séance du conseil communal du 19 juillet 2012, et que, dans ce contexte, l’ajournement du dossier apparaît pour le moins abusif ?
Réponse du 11/10/2012
- de FURLAN Paul
Les principes généraux en matière d’installation d’un suppléant ont été exposés dans la réponse à la question n°396.
En ce qui concerne le cas particulier de Fernelmont, je n’ai reçu aucune demande d’avis des autorités communales, ni aucune plainte. Mais, vu l’imminence des élections, il y a lieu de s’interroger sur l’utilité d’instruire un dossier sur cette affaire.
Sans se prononcer sur le fond du dossier Fernelmont, voici ce que je peux dire de manière générale :
- il appartient à une commune, dans le respect des délais et procédures légales, de procéder à l’installation des conseillers suppléants avec toute la prudence, mais aussi la diligence qui s’imposent. Et donc de poursuivre la procédure jusqu’à ce qu’elle aboutisse ou qu’elle n’ait plus lieu d’être pour cause de survenue des élections ou pour absence de conseil devant se tenir avant celles-ci.
- En cas de doute quant à l’interprétation à donner au code, le contact avec l’autorité de tutelle peut intervenir de façon préalable à la séance du conseil communal, mais la décision d’interroger la tutelle peut également être décidée en séance par le conseil.
- Enfin, n’ayant pas connaissance de tous les éléments du cas d’espèce, je me permets de ne pas me prononcer sur le fait que l’ajournement de ce dossier soit justifié ou abusif.
En cas d’inaction du collège, il est loisible à tout conseiller communal de demander l’inscription de ce point à l’ordre du jour conformément à l’article L1122-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le point devra être examiné par le conseil.