Les frais de déplacement exposés par les électeurs
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 398 (2011-2012) 1
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Question écrite du 05/09/2012
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le remboursement de ces frais est pris en charge par les communes. Pour l'élection 2006, le Ministre peut-il préciser la dépense que représenta, pour chacune des communes de Wallonie, ce remboursement ?
A l'instar de la Région Bruxelloise, la Wallonie a-t-elle négocié avec la SNCB la gratuité du transport pour les électeurs qui font usage de ce moyen de locomotion ? Quand la convention fut-elle signée et que représente le coût de l'accord ? Est-il répercuté sur les communes ou pris exclusivement en charge par la Wallonie ?
Quelles sont les conditions pour qu'un citoyen puisse bénéficier du remboursement ? Où se situe le siège de la législation à appliquer ?
Réponse du 20/12/2012
- de FURLAN Paul
Concernant les élections communales et provinciales de 2006, nous avons budgétisé en toute transparence les dépenses globales afférentes à l’organisation des élections de 2006 au niveau régional mais n’avons pas recensé les frais pris en charge par les communes.
Une Convention a été négociée par la Région wallonne avec la SNCB afin que les électeurs puissent obtenir un billet de train gratuit (2ème classe) au guichet de la SNCB pour remplir leur devoir électoral (sur présentation de leur convocation), si leur résidence principale ne se trouve plus dans la commune où ils sont inscrits comme électeurs (valable également pour des raisons professionnelles, pour les étudiants et pour les malades qui séjournent dans un établissement).
La SNCB va diviser la facture de ces billets de train par province (un identifiant sur la lettre de convocation et sur le billet de train permettra d’envoyer la facture à la province concernée), selon la commune où l’électeur accompli son devoir électoral et enverra celle-ci pour acquittement directement à l’administration provinciale qui devra récupérer les montants adéquats auprès de chaque commune.
La référence légale est l’article L.4135-2 §2 qui stipule que : « Sont pour moitié à charge des communes et pour moitié à charge des provinces, les frais électoraux suivants :(…….)
3°les frais de déplacement exposés par les électeurs ne résidant plus au jour de l’élection dans la commune où ils sont inscrits comme électeur, aux conditions fixées par le Gouvernement.
Les électeurs ne résidant plus au jour de l’élection dans la commune où ils sont inscrits comme électeur ont droit au remboursement de leur frais de déplacement.
La déclaration de créance doit être établie sur un formulaire mis à disposition par la Région wallonne à renvoyer à l’administration provinciale, laquelle procèdera ensuite aux récupérations appropriées auprès des communes.
La convention précitée trouve ses références légales dans :
* L’arrêté royal du 27 août 1982 réglant le remboursement des frais de déplacement à certains électeurs (MB du 3 septembre 1982).
* Le receuil officiel des Tarifs, fascicule 1 « Conditions Générales pour le transport des voyageurs et des bagages accompagnés et pour d’autres prestations en service intérieur » de la Société Nationale des Chemins de fer Belges constitue le règlement pris en application des articles 16 et 18 de la loi du 25 août 1891 et de l’A.R. du 4 avril 1895, et que chaque nouvelle édition ou nouveau supplément à ce fascicule 1 fait l’objet d’un avis dans le MB.
* Toute nouvelle édition au Receuil Officiel des Tarifs, fascicule 2 « Tableaux des prix pour le transport des voyageurs, pour les bagages accompagnés et pour les autres prestations en service intérieur », de la Société Nationale des Chemins de fer Belges qui fait l’objet d’un avis dans le MB.