La redevance communale pour occupation du domaine public
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 399 (2011-2012) 1
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Question écrite du 05/09/2012
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Très souvent les règlements communaux prévoient que sont exonérées du paiement de la redevance les entreprises qui entreprennent des travaux lorsque ceux-ci le sont pour le compte de l'état, la région, la province, les communes et leurs administrations subordonnées.
À l'instar de l'arrêt de la Cour d'Appel de Mons qui jugea illégale et discriminatoire la taxe sur les immeubles inoccupés lorsque le règlement communal en exonère les propriétaires publics, ne convient-il pas de considérer comme illégaux, discriminatoires et abusifs les règlements communaux qui exonèrent les travaux lorsqu'ils sont effectués au bénéfice de propriétaires publics ?
Quel est l'avis du Ministre ? Comment justifier l'éventuelle discrimination ?
Qu'a rapporté cette redevance dans les comptes communaux des années 2009 et 2010 ?
Réponse du 24/09/2012
- de FURLAN Paul
Par sa question, l'honorable membre souhaite savoir s’il est légal d’exonérer du paiement de la redevance sur l’occupation du domaine public, les entreprises qui entreprennent des travaux pour le compte de l’Etat, la région, la province, la commune et les administrations subordonnées. Cette question repose sur l’arrêt de la Cour d’appel de Mons du 27 avril 2012 qui jugea illégal le règlement-taxe de la Ville de Charleroi qui, en matière de taxe sur les logements inoccupés, exonérait les biens des propriétaires publics.
La notion même de la redevance empêche l’octroi d’exonération dans la mesure où l’on ne voit pas en quoi un service qui est rendu devrait être payant ou gratuit selon la nature des travaux qui sont entrepris. Il n’y a pas de critère objectif et raisonnable entre la mesure adoptée (l’exonération) et l’objectif de la redevance (le fait d’occuper une parcelle du domaine public).
Il y aurait une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi si une telle discrimination existait. Pour rappel, la circulaire budgétaire est particulièrement explicite sur le sujet et ce, tant en ce qui concerne la définition de la redevance qu’en ce qui concerne le respect du principe d’égalité.
L'honorable membre souhaite également obtenir quelques renseignements financiers sur cette redevance issus des comptes 2009 et 2010 des communes.
Ainsi, sur base des 238 comptes 2009 reçus (sur les 253 communes de la Région wallonne en ce compris Comines-Warneton), il apparaît que 66 communes ont inscrit comme droits nets à l’article 040/366-14 « occupation diverses du domaine public », un montant de 1 024 352,89 euros. Cependant, après analyse un peu plus fine de ces chiffres, on constate que 6 communes ont utilisé erronément cet article budgétaire (elles y ont inscrit les recettes pour les redevances de stationnement, pour l’occupation du domaine public par les friteries et par les tables et chaises). De ce fait, le montant des droits réels n’est plus que de 634 886,67 euros.
En ce qui concerne les comptes 2010, les données sont disponibles pour 236 communes, 62 communes ont enregistré un rendement net pour un montant total de 805 050,75 euros. Cependant, il apparaît que 7 communes (en général, les mêmes communes qu’en 2009) ont utilisé erronément cet article budgétaire. De ce fait, le montant des droits réels n’est plus que de 419 257,89 euros.